Comptes de libre passage, 6 milliards d’avoirs de prévoyance oubliés en Suisse

La Fondation institution supplétive LPP (fondation de libre passage chargée par la Confédération) gère environ 950 000 comptes de libre passage « sans contact » en Suisse, représentant au total près de 6 milliards de francs d’avoirs de prévoyance. Un compte de libre passage est dit « sans contact » lorsque son titulaire n’a pas transmis sa nouvelle adresse à l’institution de prévoyance après un changement de situation : seuls le nom, la date de naissance et le numéro d’assuré de la personne sont alors connus, mais il n’y a plus de contact possible. Autrement dit, l’avoir de prévoyance est « oublié » par son détenteur, souvent à la suite d’un déménagement ou d’un changement d’emploi mal géré. La bonne nouvelle est que la plupart de ces titulaires finissent par être retrouvés au moment de la retraite.

Nous faisons le point sur l’ampleur de ce phénomène en Suisse et expliquons comment éviter d’oublier vos avoirs LPP – ou les retrouver le cas échéant.

Une situation fréquente : des avoirs LPP égarés lors de changements de vie

Lorsqu’un employé quitte son entreprise sans transférer son avoir du 2ème pilier (LPP) à la caisse de pension de son nouvel employeur, cet avoir est placé sur un compte de libre passage. Cela peut se produire dans diverses situations : changement d’emploi, période de chômage, départ en congé sabbatique, retour aux études, départ définitif de Suisse, voire lors d’un divorce entraînant le partage de la prévoyance. Dans la plupart des cas, le transfert est effectué correctement par l’assuré ou l’ancienne caisse de pension.

Mais en cas d’oubli ou de négligence, c’est la Fondation institution supplétive LPP (une institution à but non lucratif mandatée par l’État) qui reçoit et conserve l’avoir de prévoyance de l’assuré.

Pourquoi parle-t-on de comptes « sans contact » ?

Parce que, une fois l’avoir transféré à la fondation supplétive, encore faut-il que celle-ci puisse rester en contact avec le bénéficiaire. Or, beaucoup de personnes oublient de signaler leur changement d’adresse à la fondation de libre passage lorsqu’elles déménagent. Selon la fondation supplétive, lors d’un déménagement stressant on néglige souvent d’avertir toutes les institutions de prévoyance de son nouvelle adresse. La fondation envoie normalement un extrait de compte par an aux titulaires dont elle connaît l’adresse. Mais si l’assuré ne communique pas sa nouvelle adresse, le compte devient « sans contact » – la correspondance ne peut plus lui parvenir.

Au fil du temps, ce phénomène a pris de l’ampleur : la Fondation institution supplétive LPP recense aujourd’hui plus de 950 000 comptes sans contact dans ses books.

950 000 comptes dormants pour 6 milliards de francs d’avoirs

Les avoirs LPP oubliés s’accumulent donc à la fondation supplétive. En 2024, le capital total détenu sur ces comptes sans contact atteignait 6 milliards de francs. Ce chiffre impressionnant doit toutefois être relativisé : cela représente à peine 0,6 % de l’ensemble des actifs du deuxième pilier en Suisse (estimés à ~1100 milliards). En réalité, ces comptes dormants sont très fragmentés et de petite taille : trois quarts d’entre eux contiennent moins de 5000 francs. L’avoir moyen par compte sans contact est d’environ 5000 CHF, nettement inférieur au solde moyen des comptes de libre passage classiques. Autrement dit, il s’agit souvent de petits montants (d’anciens salaires partiels, avoirs de courte durée, etc.) que les assurés ont plus facilement tendance à oublier. Cela explique aussi que ces avoirs oubliés, bien que nombreux, pèsent peu dans la masse totale de la prévoyance professionnelle.

Du côté de la fondation supplétive LPP, ces 950 000 comptes sans contact représentent environ 65 % de tous les comptes de libre passage qu’elle gère. En effet, la fondation supplétive doit accepter tous les avoirs qui lui sont confiés, par obligation légale, y compris les plus petits montants ou les dossiers complexes que d’autres institutions refusent. Cette mission universelle explique qu’elle détient environ 60 % de l’ensemble du capital de libre passage en Suisse. La proportion de comptes sans contact (environ 65 % des comptes à la fondation) reste stable ces dernières années, signe que le phénomène est récurrent : chaque année, de nouveaux comptes dormants s’ajoutent malgré les efforts de prévention.

Pourquoi autant d’avoirs de prévoyance se retrouvent « oubliés » ?

Plusieurs situations de la vie courante peuvent conduire à la création d’un compte de libre passage sans suivi de la part de l’assuré :

• Changement d’emploi mal géré : si l’assuré ne transmet pas les coordonnées de sa nouvelle caisse de pension à son ancien fonds de pension, l’avoir LPP est automatiquement transféré à la fondation supplétive après quelques mois.

• Période de chômage : pendant le chômage, le 2e pilier n’est plus alimenté et l’avoir de prévoyance doit être placé sur un compte de libre passage. Là encore, si l’assuré ne choisit pas de compte, l’avoir finit à l’institution supplétive par défaut.

• Divorce : en cas de divorce, l’avoir de prévoyance du couple est partagé. Si l’ex-conjoint bénéficiaire n’a pas de caisse de pension à ce moment-là, sa part est versée sur un compte de libre passage (souvent à la fondation supplétive).

• Petits montants refusés ailleurs : certaines banques ou fondations de libre passage privées n’acceptent pas d’ouvrir un compte pour un faible montant (quelques centaines de francs, par exemple). Ces avoirs sont alors envoyés à la fondation supplétive, qui ne peut les refuser.

• Liquidation d’une caisse de pension : si une caisse de pension ferme (liquidation complète), les avoirs des assurés doivent être transférés. Dans certains cas, des comptes de libre passage sans adresse doivent aboutir à l’institution supplétive.

• Nationalité ou statut particulier : pour des raisons réglementaires, certains ressortissants étrangers ne peuvent pas ouvrir de compte dans certaines institutions financières. Leurs avoirs LPP sont alors recueillis par la fondation supplétive. De même, un départ à l’étranger (UE) en cours de carrière ne permet pas toujours de retirer tout son avoir : la part obligatoire doit rester en Suisse, souvent à l’institution supplétive.

• Règles de certaines caisses de pension : dans certains plans de prévoyance, on ne peut pas transférer l’intégralité du capital en changeant d’institution ; une part excédentaire doit être déposée sur un compte de libre passage à part (par exemple à l’institution supplétive).

Toutes ces situations contribuent à la multiplication de comptes de libre passage sans contact, surtout lorsque l’assuré ne pense pas à communiquer son adresse ou à suivre ses avoirs lors de ces changements. Les autorités suisses publient d’ailleurs des brochures d’information pour rappeler aux assurés de ne pas oublier leurs avoirs de prévoyance lors de telles étapes (par exemple le mémento « Prestation de libre passage : n’oubliez pas vos avoirs de prévoyance ! » édité par l’Office fédéral des assurances socialesbsv.admin.chbsv.admin.ch).

Comment les titulaires sont-ils retrouvés ?

Heureusement, la plupart des comptes sans contact finissent par retrouver leur titulaire. En effet, plus de 75 % des détenteurs de ces comptes sont identifiés au moment de leur départ à la retraite. Comment cela est-il possible ? Dès qu’une personne ayant un compte de libre passage atteint l’âge de la retraite AVS (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes actuellement), la Centrale du 2^e pilier intervient. Il s’agit d’un service du Fonds de garantie LPP chargé de faire le lien entre toutes les institutions de prévoyance. La Centrale du 2e pilier interroge la Centrale de compensation AVS dès que la personne atteint l’âge de la retraite : si cette personne touche déjà une rente AVS, son adresse connue de la caisse AVS est transmise au Fonds de garantie, qui peut alors remettre la main sur l’assuré.

Ainsi, dans trois cas sur quatre, l’ayant droit est contacté à la retraite et peut récupérer son capital même s’il l’avait oublié pendant des années. Les comptes sans contact ne sont donc pas des comptes sans propriétaire : ils ont un nom et un numéro d’assuré, ce qui permet tôt ou tard de retrouver la personne dans la plupart des cas. Pendant tout ce temps, l’avoir reste conservé et produit des intérêts à la fondation supplétive (certes à un taux modeste) jusqu’à ce que le titulaire se manifeste.

Que se passe-t-il si un compte n’est jamais réclamé ?

Malgré les recherches, il peut arriver que certains comptes demeurent sans réclamation pendant de très longues périodes. Par exemple, si l’assuré a quitté la Suisse et ne donne jamais suite, ou décède sans héritiers identifiables, le compte peut rester dormant bien après l’âge de la retraite. La fondation supplétive continue alors de gérer ces avoirs jusqu’à 10 ans après l’âge ordinaire de la retraite (soit jusqu’à env. 75 ans) tout en essayant périodiquement de retrouver le bénéficiaire. Passé ce délai de 10 ans après la retraite, si personne ne s’est manifesté, la loi prévoit que l’avoir soit transféré au Fonds de garantie LPP.

Concrètement, à l’âge de 75 ans de l’assuré, le capital non réclamé quitte la fondation supplétive et est remis au Fonds de garantie.

Ce n’est pas encore une perte définitive : même après ce transfert, l’assuré (ou ses héritiers) peut encore faire valoir ses droits et demander la restitution de l’avoir jusqu’au centième anniversaire de l’assuré. En effet, le Fonds de garantie LPP conserve ces fonds jusqu’à ce que la personne atteigne 100 ans (ou aurait atteint 100 ans) et reste prêt à les verser si le légitime propriétaire se manifeste dans cet intervalle.

En revanche, après le 100ème anniversaire, l’avoir est considéré comme abandonné : il est définitivement acquis au Fonds de garantie et utilisé pour la solidarité du 2e pilier (financement de prestations garanties au niveau national). Passé cet âge extrême, plus aucun ayant droit ne peut réclamer ces fonds oubliés.

Comment vérifier si vous avez un compte LPP oublié (et éviter les mauvaises surprises)

Pour savoir si vous-même possédez un compte de libre passage “oublié”, la démarche est simple et gratuite. Il suffit d’envoyer une demande de recherche à la Centrale du 2e pilier (Fonds de garantie LPP). Cette centrale dispose d’une base de données nationale et reçoit les déclarations de toutes les institutions de libre passage sur les comptes dormants. Un formulaire officiel est disponible en ligne : après l’avoir rempli avec vos données personnelles (nom, date de naissance, Numéro AVS, anciens employeurs, etc.), la Centrale du 2e pilier effectuera les vérifications nécessaires. En quelques semaines, vous recevrez une réponse indiquant soit qu’aucun compte oublié à votre nom n’a été trouvé, soit les coordonnées de l’institution auprès de laquelle un avoir de libre passage vous attend éventuellement.

Bon à savoir : Cette recherche nationale est gratuite et peut être effectuée périodiquement si vous avez un doute. Par exemple, si vous avez travaillé jeune pendant vos études, ou si vous avez quitté un emploi sans bien suivre le transfert de votre caisse de pension, il peut être utile de vérifier. De même, les personnes ayant quitté la Suisse ou dont des employeurs anciens ont disparu (faillite/liquidation) devraient entreprendre cette démarche pour s’assurer qu’aucune prestation de sortie ne se trouve en attente.

Enfin, pour éviter d’oublier des avoirs LPP en cours de route, quelques précautions s’imposent :

• Toujours signaler vos changements d’adresse à vos institutions de prévoyance (caisse de pension actuelle et fondation de libre passage le cas échéant). En cas de déménagement à l’étranger, renseignez une adresse de contact fiable en Suisse si possible.

• En cas de changement d’employeur, assurez-vous que votre ancien fonds de pension a bien transféré votre prestation de sortie à votre nouvelle caisse. Si votre nouvel emploi n’a pas de caisse de pension (ou si vous devenez temporairement sans emploi), ouvrez vous-même un compte de libre passage auprès d’une banque ou fondation de votre choix et informez-en votre ancien employeur, pour éviter que l’argent parte par défaut à l’institution supplétive.

• Conservez soigneusement vos relevés de prévoyance (certificats LPP annuels, décomptes de prestation de sortie). Ces documents contiennent les informations sur vos avoirs et leur transfert. Ils vous aideront à retracer d’éventuels comptes oubliés plus tard.

• Si vous avez travaillé en Suisse et que vous partez vivre à l’étranger, informez-vous sur vos droits de retrait du 2e pilier. Dans certains cas, vous ne pourrez retirer qu’une partie de vos fonds (part surobligatoire), le reste devant rester en Suisse sur un compte de libre passage. Suivez ces avoirs restants de près pour ne pas les perdre de vue.

• Parlez-en à vos proches : de nombreux comptes sans contact appartiennent à des personnes âgées ou à des expatriés qui ne se soucient plus de leur deuxième pilier. Sensibilisez vos parents ou connaissances à ce sujet, afin qu’ils vérifient eux aussi l’éventuelle existence d’un avoir oublié à leur nom.

FAQ sur les comptes de libre passage « sans contact »

Qu’est-ce qu’un compte de libre passage sans contact ?
C’est un compte de 2e pilier (LPP) détenu par la Fondation institution supplétive, dont l’assuré n’a pas communiqué son adresse. L’argent reste bloqué jusqu’à ce que le titulaire soit retrouvé.

Combien d’avoirs LPP oubliés existe-t-il en Suisse ?
Il existe environ 950 000 comptes « sans contact », représentant près de 6 milliards de francs d’avoirs de prévoyance oubliés.

Comment savoir si j’ai un compte de libre passage oublié ?
Vous pouvez effectuer une recherche gratuite via la Centrale du 2e pilier (Fonds de garantie LPP). Il suffit de remplir un formulaire avec votre numéro AVS et vos anciens employeurs.

Que devient mon argent si je ne réclame jamais mon compte ?
Les avoirs restent disponibles jusqu’à vos 75 ans à la fondation. Ensuite, ils sont transférés au Fonds de garantie LPP et restent récupérables jusqu’à vos 100 ans.

Est-ce que ces comptes produisent des intérêts ?
Oui, les avoirs restent rémunérés à un taux modeste tant qu’ils sont déposés auprès de la Fondation institution supplétive.

Comment éviter d’oublier mes avoirs LPP ?
En signalant systématiquement vos changements d’adresse, en ouvrant vous-même un compte de libre passage lors de transitions, et en conservant vos certificats LPP annuels.

En résumé, des centaines de milliers de comptes de prévoyance oubliés existent en Suisse, mais la plupart ne le restent pas indéfiniment. Grâce au système mis en place (Centrale du 2e pilier, fondation supplétive), les assurés récupèrent généralement leur dû à la retraite. Mieux vaut toutefois prévenir que guérir : en étant proactif dans le suivi de vos avoirs de prévoyance et vos démarches lors de changements d’emploi ou de domicile, vous éviterez de grossir le nombre de ces comptes sans contact. N’hésitez pas à utiliser les outils à disposition (demande au Fonds de garantie LPP, etc.) pour faire le tri dans vos avoirs LPP – il y a peut-être quelques milliers de francs qui n’attendent que vous !