Le 2ème pilier en complément du 1er pilier, a pour but de vous garantir un revenu suffisant pendant la retraite. Si vous quittez la Suisse, vous mettre à votre propre compte ou achetez une maison, vous pouvez toutefois retirer avant la retraite le capital que vous avez accumulé dans votre 2ème pilier.
Le 2ème pilier amène souvent beaucoup de questions, notamment en ce qui concerne la possibilité de débloquer les fonds économisés, d’autant plus que si vous êtes résident en Suisse ou frontalier, vos options ne sont pas les mêmes.
Le retrait du 2ème pilier dans certains cas très particuliers est une exception !
Il y a des conditions à remplir et des preuves à apporter. Il s’agit de monter un vrai dossier et parfois ce n’est pas facile !
Alors dans quels cas peut-on retirer son 2ème pilier ?
Résumé des possibilités pour lesquelles ont peut retirer son 2ème pilier suisse :
Le système suisse de prévoyance repose sur trois piliers distincts. Le deuxième pilier, complémentaire au premier, vise principalement à assurer un revenu adéquat pendant la retraite. Afin de bénéficier de ces prestations, il est nécessaire de verser des cotisations lpp mensuelles au titre de la LPP tout au long de votre vie professionnelle. Sous certaines conditions, il est également possible de retirer ces fonds avant l’âge de la retraite.
Vous êtes tenu de verser des cotisations au 2e pilier si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous pouvez aussi vous assurer au 2ème pilier dans les cas suivants, même si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus :
Les contributions au 2ème pilier sont réparties de manière équitable entre vous et votre employeur, bien que ce dernier puisse également choisir de payer plus de la moitié.
Aucune démarche n’est requise de votre part : votre employeur déduit automatiquement vos cotisations de votre fiche de salaire et les transmet à la fondation de prévoyance de son choix.
En tant qu’indépendant optant pour des versements volontaires, il est nécessaire de prendre contact avec l’institution de prévoyance de votre choix pour obtenir les instructions nécessaires.
Étant donné que le 2ème pilier est administré par des institutions de prévoyance privées, chacune ayant ses propres règles, le montant des contributions n’est pas fixe et varie en fonction de l’institution.
Si votre salaire passe au-dessous du seuil minimal , si vous vous retrouvez sans travail, si vous partez à l’étranger ou si vous faites une pause pour suivre une formation, vous n’êtes plus obligé de payer les cotisations du 2ème pilier.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas disposer librement des cotisations que vous avez versées jusqu’alors. Vous devez les déposer sur un compte de libre passage auprès d’une banque ou d’un établissement financier de votre choix. Votre 2ème pilier y est temporairement mis de côté.
Lorsque vous remplissez de nouveau les conditions pour payer les cotisations au 2ème pilier, vous devrez transférer l’argent que vous avez sur votre compte de libre passage sur le compte de l’institution de prévoyance de votre nouvel employeur.
Si vous n’ouvrez pas de compte de libre passage, votre 2ème pilier sera automatiquement déposé auprès de l’institution nationale de prévoyance appelée Fondation institution supplétive .Prenez contact avec celle-ci pour récupérer votre 2ème pilier et obtenir un meilleur taux d’intérêt.
Lorsque vous atteignez l’âge de 65 ans pour les hommes ou 64 ans pour les femmes, il est possible de retirer les fonds que vous avez accumulés tout au long de votre vie active dans le cadre de votre 2ème pilier. Certaines caisses de pensions autorisent même le retrait dès l’âge de 58 ans en cas de préretraite, ou jusqu’à 70 ans si vous continuez à travailler pendant votre retraite.
La retraite par défaut est généralement sous forme de rente, et non de capital. Cette option est relativement simple à mettre en œuvre, car le 2ème pilier est spécifiquement conçu pour la retraite.
Pour bénéficier de votre 2ème pilier lors de la retraite, il vous suffit de contacter votre caisse de pension. Vous devrez alors prendre la décision de retirer votre 2ème pilier sous forme de rente ou de capital.
Si vous avez travaillé en tant que frontalier en Suisse, votre 2ème pilier est généralement déposé sur un compte de libre passage. Vous devez simplement identifier l’institution responsable de ce compte et les contacter pour récupérer vos fonds.
La loi autorise un retrait sous forme de capital allant jusqu’à 25%, le reste pouvant être perçu sous forme de rente. Cependant, le règlement de la caisse de pension peut spécifier un pourcentage plus élevé, pouvant aller jusqu’à 100%. Il est essentiel de vérifier le délai d’annonce stipulé par le règlement.
En cas d’incapacité de gain juste avant la retraite et pendant ce délai, le versement du capital peut être suspendu, conformément aux dispositions du règlement.
Il est possible de retirer son 2ème pilier pour l’achat d’un logement, pour le remboursement d’un prêt hypothécaire ou pour l’achat de parts sociales d’une coopérative de construction ou d’habitation.
Elle est l’option la plus difficile, tellement elle est encadrée par des lois et surtout de nombreuses jurisprudences, voire des directives bancaires sur les fonds propres
Le retrait anticipé du 2ème pilier pour acheter un logement est soumis aux conditions suivantes :
ce retrait anticipé n’est possible que tous les 5 ans. Renseignez-vous bien à l’avance auprès de votre caisse de prévoyance pour savoir de quels documents vous avez besoin.
Sachez également, dans le cas où vous êtes marié/vivant en partenariat enregistré, que vous aurez besoin de l’accord écrit de votre conjoint/partenaire pour débloquer votre avoir.
Le 2ème pilier peut être débloqué si vous décidez de vous mettre à votre compte et que vous n’êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire.
Elle est une option très exigeante et très encadrée par la loi.
Pour ce faire, vous devrez fournir à votre institution de prévoyance, dans l’année qui suit le lancement de votre activité, des documents attestant que vous créez une entreprise.
Si vous êtes marié ou que vous vivez en partenariat enregistré, vous aurez également besoin de l’accord de votre conjoint/partenaire pour retirer votre avoir.
Cette possibilité de retrait ne fonctionne que si vous partez vivre dans un pays hors zone . Dans le cas contraire (si vous êtes un frontalier retournant vivre en France par exemple), vous serez automatiquement affilié à une assurance vieillesse, survivants et invalidité dans votre pays de résidence et vous ne pourrez donc pas retirer votre 2ème pilier. La part obligatoire de votre avoir de prévoyance devra rester bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Vous pourrez cependant retirer la part dite « surobligatoire » de votre avoir.
Cette option est à mes yeux la plus technique, c’est ce qui fait sa difficulté ! Elle exige une bonne connaissance des lois et des démarches à entreprendre ici en Suisse mais aussi à l’étranger.
Certains frontaliers décident de repartir vivre dans un pays hors de l’Europe, ce qui leur permet de retirer leur avoir. Sachez cependant que ce départ de Suisse doit être définitif.
Si vous quittez définitivement la Suisse et que vous avez un compte de libre passage, n’oubliez pas de récupérer l’argent qui s’y trouve.
Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, le survivant perçoit une rente en cas de décès.
Vous pouvez bénéficier d’une rente en cas de décès de votre conjoint ou partenaire enregistré si :
Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, vous avez toujours droit à une allocation unique équivalente à trois rentes annuelles.
Les héritiers orphelins d’un ou des deux parents touchent également une rente jusqu’à 18 ans ou jusqu’à 25 ans s’ils font des études ou un apprentissage.
Prenez contact avec votre caisse de pensions pour obtenir des informations détaillées sur la rente en cas de décès.
En cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré, seul le capital du 2ème pilier accumulé pendant le mariage ou le partenariat enregistré est partagé entre vous et votre conjoint ou partenaire.
Ce partage a lieu même si l’un de vous est déjà retraité et perçoit une rente du 2ème pilier.
Lorsque le moment crucial du retrait de votre 2ème Pilier approche, se pose la question déterminante de la méthode à adopter. Deux alternatives s’offrent aux bénéficiaires, chacune avec ses propres implications financières et fiscales. Dans cette section, nous explorerons en détail les deux différentes façons de retirer son 2ème Pilier, offrant ainsi un éclairage précieux sur les choix qui s’offrent à vous et les conséquences qui en découlent.
Opter pour une rente offre une solution de prévoyance sur le long terme, assurant la couverture des dépenses quotidiennes par le biais de versements mensuels réguliers. Ce choix s’ajoute harmonieusement à votre pension AVS, renforçant ainsi votre sécurité financière à la retraite. Cependant, il est crucial de noter que les taxes sur votre retraite suisse, imposables en France, resteront constantes à hauteur de 100 % tout au long de votre période de retraite, entraînant une charge fiscale substantielle. De plus, en cas de décès, seul votre conjoint aura droit à 60 % du reste de votre rente.
Si le dilemme entre opter pour une rente ou un retrait en capital vous préoccupe, ne vous inquiétez pas. Pour déterminer la meilleure solution en termes d’avantages fiscaux, l’équipe SUISSELIBREPASSAGE est là pour vous guider. N’hésitez pas à entrer en contact avec l’un de nos experts, ils seront ravis de vous accompagner dans cette décision cruciale pour votre avenir financier.
Le retrait en capital de votre 2ème pilier offre l’avantage de percevoir une somme significative en une seule fois, avec une imposition unique lors de ce retrait. Toutefois, ce processus est soumis à certaines conditions spécifiques :
En ce qui concerne le 3ème pilier, bien que son avantage fiscal ne soit plus d’actualité, il est à souligner que son imposition s’effectue en France. Toutefois, une rétrocession de l’impôt à la source sur le retrait en capital est envisageable, offrant ainsi une perspective intéressante en matière de gestion fiscale.
Lorsque vient le moment de planifier le retrait de votre 2ème Pilier, il est impératif de se pencher sur les implications fiscales qui découlent de cette démarche.
Cette étape cruciale du processus financier peut avoir un impact significatif sur vos revenus futurs et nécessite une compréhension approfondie des mécanismes fiscaux en jeu. Dans cette section, nous explorerons les aspects fiscaux liés au retrait du 2ème Pilier, en mettant en lumière les nuances du système fiscal et en fournissant des conseils pratiques pour optimiser votre situation financière.
Plongeons dans le monde complexe, mais crucial, de l’impôt et de la fiscalité associés au retrait du 2ème Pilier.
Chaque bénéficiaire sera assujetti à une imposition en Suisse, mais il pourrait être admissible à un remboursement ultérieur conformément aux dispositions des conventions de double imposition.
Le système suisse adopte deux méthodes de calcul distinctes, déterminées par le lieu de résidence du bénéficiaire.
Pour les résidents suisses : La prestation de capital est soumise à une imposition forfaitaire équivalente à 1/5e du barème d’imposition, collectée par le canton de résidence. Une déclaration spécifique, généralement soumise par la caisse, doit être transmise au service des impôts spéciaux de l’administration fiscale cantonale.
Pour les résidents étrangers : Une imposition forfaitaire à la source est appliquée sur le montant perçu, avec un taux d’imposition variant principalement entre 4 et 10%, cette variation dépendant du canton et du montant retiré. L’impôt est perçu par le canton où se trouve le siège de la caisse de prévoyance.
Les personnes assujetties à l’impôt en France sont les résidents français qui n’ont pas reçu leur capital d’une caisse de retraite publique tout en détenant la nationalité suisse. Cette situation concerne principalement la majorité des résidents français anticipant la récupération de leur prestation de libre passage.
La déclaration de cette prestation s’effectue lors de la déclaration annuelle des revenus. Si le capital a été récupéré en mars 2022, la déclaration doit donc être effectuée entre avril et juin 2023. Le montant brut à déclarer est celui avant la déduction de l’impôt à la source payé en Suisse, en se basant sur le taux de change du jour du versement retenu par la Banque de France dans ses parités quotidiennes.
Deux options d’imposition sont possibles, dont le prélèvement forfaitaire libératoire, caractérisé par son choix irrévocable en vertu de l’article 163 bis II du Code général des Impôts. Ce prélèvement, libératoire et irrévocable, s’effectue en déclarant les sommes perçues en case 1AT et 1BT de la déclaration française. Son taux est de 7,5%, calculé sur le montant du capital perçu, déduit d’un abattement de 10%, non plafonné, aboutissant à une imposition globale de 6,75%. Il est essentiel de noter que ce choix spécifique place cette taxation en dehors de l’ensemble des autres revenus, sans possibilité de réclamation ultérieure.
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