COMMENT PUIS-JE RETIRER MON 2ÈME PILIER ?

COMMENT RETIRER MON 2EME PILIER

SOMMAIRE :

Le 2ème pilier en complément du 1er pilier, a pour but de vous garantir un revenu suffisant pendant la retraite. Si vous quittez la Suisse, vous mettre à votre propre compte ou achetez une maison, vous pouvez toutefois retirer avant la retraite le capital que vous avez accumulé dans votre 2ème pilier.

Le 2ème pilier amène souvent beaucoup de questions, notamment en ce qui concerne la possibilité de débloquer les fonds économisés, d’autant plus que si vous êtes résident en Suisse ou frontalier, vos options ne sont pas les mêmes.

Pour le 2ème pilier, l’option par défaut prévue dans la loi est simple: toucher une rente vieillesse à la retraite. Cette rente est calculé sur la base d’un pourcentage des avoirs de prévoyance accumulés.

Pourquoi est-ce que j’insiste ? Parce que dans l’esprit de beaucoup, le retrait dès que possible est l’option la plus désirée. Ils veulent récupérer leur sous pour leurs divers projets.

Il y a donc une sorte de malentendu entre l’esprit de la loi et leur esprit  et au moment où ils songent sérieusement à retirer leur 2ème pilier, ils se rendent compte que ce n’est pas aussi facile que de retirer de l’argent de leur compte d’épargne.

Le retrait du 2ème pilier dans certains cas très particuliers est une exception !

il y a des conditions à remplir et des preuves à apporter.  Il s’agit de monter un vrai dossier et parfois ce n’est pas facile !

Alors dans quels cas peut-on retirer son 2ème pilier ?

À quoi sert le 2ème pilier ?

Le système de prévoyance suisse est composé de trois piliers. Le 2ème pilier, en complément au 1er pilier, a pour objectif principal de vous garantir un revenu suffisant pendant la retraite. Pour en bénéficier, vous devez verser des cotisations LPP mensuelles durant votre vie active. Vous pouvez aussi retirer cet argent avant la retraite à certaines conditions.

comparatif des comptes de libre passage

Qui est affilié au 2ème pilier ?

Vous êtes tenu de verser des cotisations au 2e pilier si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous avez au moins 17 ans,
  • vous êtes assuré au 1er pilier,
  • vous êtes salarié et vous devez touchez au moins un montant donné par an.

vous pouvez aussi vous assurer au 2ème pilier dans les cas suivants, même si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus :

si votre revenu annuel est inférieur au montant à atteindre par an, votre employeur peut vous assurer au 2ème pilier sur une base volontaire,

si vous êtes indépendant ou si vous avez un contrat de courte durée (maximum 3 mois), vous n’êtes pas obligé de verser des cotisations, mais vous pouvez le faire sur une base volontaire.

Les cotisations au 2ème pilier

Les cotisations au 2ème pilier doivent être versées en parts égales par vous et votre employeur (mais celui-ci peut aussi décider d’en payer plus de la moitié).

Vous n’avez rien à faire : votre employeur déduit vos cotisations de votre fiche de salaire et les dépose pour vous auprès de la fondation de son choix.

Si vous êtes indépendant et décidez de verser des contributions sur une base volontaire, vous devez contacter l’institution de prévoyance de votre choix pour savoir ce qu’il faut faire.

Le 2ème pilier étant géré par des institutions de prévoyance privées, ayant chacune son propre règlement, le montant à verser n’est pas fixe, mais varie en fonction de l’institution.

Le 2ème pilier et le compte de libre passage

Si votre salaire passe au-dessous du  seuil minimal , si vous vous retrouvez sans travail, si vous partez à l’étranger ou si vous faites une pause pour suivre une formation, vous n’êtes plus obligé de payer les cotisations du 2ème pilier.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas disposer librement des cotisations que vous avez versées jusqu’alors. Vous devez les déposer sur un compte de libre passage auprès d’une banque ou d’un établissement financier de votre choix. Votre 2ème pilier y est temporairement mis de côté.

Lorsque vous remplissez de nouveau les conditions pour payer les cotisations au 2ème pilier, vous devrez transférer l’argent que vous avez sur votre compte de libre passage sur le compte de l’institution de prévoyance de votre nouvel employeur.

Si vous n’ouvrez pas de compte de libre passage, votre 2ème pilier sera automatiquement déposé auprès de l’institution nationale de prévoyance appelée Fondation institution supplétive .Prenez contact avec celle-ci pour récupérer votre 2ème pilier et obtenir un meilleur taux d’intérêt.

Il est possible de retirer son 2ème pilier au moment de la retraite

Lorsque vous atteignez 65 ans pour les hommes ou 64 ans pour les femmes, vous pouvez retirer l’argent que vous avez accumulé durant votre vie active sur votre 2ème pilier. Certaines caisses de pensions vous permettent de déjà retirer votre avoir 2eme pilier à l’âge de 58 ans en cas de préretraite ou jusqu’à 70 ans si vous continuez de travailler durant votre retraite.

L’option par défaut pour la retraite, c’est la rente vieillesse, pas le capital ! Cette option est assez facile à réaliser, le 2ème pilier est fait pour votre retraite.

Pour profiter de votre 2ème pilier au moment de la retraite, il vous suffit de contacter votre caisse de pension. Vous devrez alors décider si vous souhaiter retirer votre 2ème pilier sous forme de rente ou sous forme de capital.

Vous avez travaillé en Suisse en tant que frontalier ? Votre 2ème pilier est en principe déposé sur un compte de libre passage. Vous n’avez plus qu’à retrouver quelle est l’institution en charge de ce compte et à les contacter pour récupérer votre 2ème pilier.

  • La loi autorise le retrait sous forme de capital au maximum à 25% et le reste sous forme de rente. Le réglement peut prévoir un pourcentage plus élevé allant jusqu’aux 100%
  • Le règlement fixe le délai d’annonce. Il faut donc vérifier.
  • Si vous êtes en incapacité de gain juste avant la retraite et durant ce délai, le capital ne sera pas versé.

FRONTALIER LPP DEPART A L'ETRANGER

Il est possible de retirer son 2ème pilier pour acheter un logement

Il est possible de retirer son 2ème pilier pour l’achat d’un logement, pour le remboursement d’un prêt hypothécaire ou pour l’achat de parts sociales d’une coopérative de construction ou d’habitation.

Elle est  l’option la plus difficile, tellement elle est encadrée par des lois et surtout de nombreuses jurisprudences, voire des directives bancaires sur les fonds propres

Le retrait anticipé du 2ème pilier pour acheter un logement est soumis aux conditions suivantes :

  • Une exigence intraitable sur le but de ce logement. Il doit être votre domicile principal et à usage privé uniquement. Cela exclut donc beaucoup d’autres buts secondaires.
  • Une exigence bancaire pour les fonds propres et le coût de ce logement en rapport avec vos revenus. depuis 2015, les banques exigent au minimum 10% de fonds propres non financés par le 2ème pilier. En plus il y aura les divers frais (notaire, registre foncier) à assumer sans le recours au 2ème pilier.
  • Vous devrez démontrer que vous allez être propriétaire. Une simple promesse d’achat ne suffit pas.
  • Si le logement est dans un pays de l’Union Européenne, ni la banque ni le notaire ne vous serons d’une grande aide avec la fondation. Tout ce petit monde n’aura à votre encontre que des exigences et ce sera à vous de porter du début à la fin ce projet.
  • L’utilisation du 2ème pilier pour amortir une dette hypothécaire déjà existante est l’option la plus facile et la plus simple.
  • vous devez demander le consentement de votre conjoint ou de votre partenaire si vous êtes marié ou en partenariat enregistré ;
  • vous devez rembourser le 2ème pilier reçu en avance pour acheter votre logement si vous vendez celui-ci.

ce retrait anticipé n’est possible que tous les 5 ans. Renseignez-vous bien à l’avance auprès de votre caisse de prévoyance pour savoir de quels documents vous avez besoin.

Sachez également, dans le cas où vous êtes marié/vivant en partenariat enregistré, que vous aurez besoin de l’accord écrit de votre conjoint/partenaire pour débloquer votre avoir.

Il est possible de retirer son 2ème pilier pour devenir indépendant

Le 2ème pilier peut être débloqué si vous décidez de vous mettre à votre compte et que vous n’êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire.

Elle est  une option très exigeante et très encadrée par la loi.

  • La loi est claire: il faut être reconnu comme indépendant. Créer une société n’est pas devenir indépendant !
  • Pour être reconnu indépendant, l’activité doit avoir déjà commencé et vous devez pouvoir justifier d’avoir au moins 3 clients.
  • Tout lien trop important avec un client ou un fournisseur, toute sous-traitance sont le signe d’un rapport salarié
  • L’argent du 2ème pilier ne peut pas arriver au début ou avant le démarrage de l’activité. Ce n’est donc pas facile pour ceux qui souhaite reprendre un commerce ou un bail. L’argent n’arrivera que lorsque vous serez reconnu indépendant.

Pour ce faire, vous devrez fournir à votre institution de prévoyance, dans l’année qui suit le lancement de votre activité, des documents attestant que vous créez une entreprise.

Si vous êtes marié ou que vous vivez en partenariat enregistré, vous aurez également besoin de l’accord de votre conjoint/partenaire pour retirer votre avoir.

Il est possible (dans certains cas) de retirer son 2ème pilier en cas de départ définitif de la Suisse

Cette dernière possibilité de retrait ne fonctionne que si vous partez vivre dans un pays hors zone . Dans le cas contraire (si vous êtes un frontalier retournant vivre en France par exemple), vous serez automatiquement affilié à une assurance vieillesse, survivants et invalidité dans votre pays de résidence et vous ne pourrez donc pas retirer votre 2ème pilier. La part obligatoire de votre avoir de prévoyance devra rester bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Vous pourrez cependant retirer la part dite « surobligatoire » de votre avoir.

Cette option est à mes yeux la plus technique, c’est ce qui fait sa difficulté ! Elle exige une bonne connaissance des lois et des démarches à entreprendre ici en Suisse mais aussi à l’étranger.

  • Départ vers un pays hors de l’Union Européenne, pas de restriction au retrait. Facile. vers un pays de l’UE: restrictions sur la part obligatoire.
  • Retirer la part obligatoire bloquée est toute une affaire avec beaucoup d’exigences élevées.
  • Vers certains pays, on peut économiser des impôts, vers d’autres pas du tout et l’impôt dans ce pays est souvent plus élevé qu’en Suisse.
  • Non seulement on doit démontrer son départ de Suisse, mais aussi sa nouvelle résidence dans notre pays de destination. Et dans certains pays, c’est particulièrement difficile.

Certains frontaliers décident de repartir vivre dans un pays hors de l’Europe, ce qui leur permet de retirer leur avoir. Sachez cependant que ce départ de Suisse doit être définitif.

Si vous quittez définitivement la Suisse et que vous avez un compte de libre passage, n’oubliez pas de récupérer l’argent qui s’y trouve.

Il est possible de retirer son 2eme pilier en cas de décès

Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, le survivant perçoit une rente en cas de décès.

Vous pouvez bénéficier d’une rente en cas de décès de votre conjoint ou partenaire enregistré si :

  • vous avez au moins 45 ans ;
  • votre mariage ou partenariat a duré au moins 5 ans, ou
  • vous êtes responsable de l’entretien d’au moins un enfant.

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, vous avez toujours droit à une allocation unique équivalente à trois rentes annuelles.

Les héritiers orphelins d’un ou des deux parents touchent également une rente jusqu’à 18 ans ou jusqu’à 25 ans s’ils font des études ou un apprentissage.

Prenez contact avec votre caisse de pensions pour obtenir des informations détaillées sur la rente en cas de décès.

Il est possible de retirer son  2eme pilier en cas de divorce

En cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré, seul le capital du 2ème pilier accumulé pendant le mariage ou le partenariat enregistré est partagé entre vous et votre conjoint ou partenaire.

Ce partage a lieu même si l’un de vous est déjà retraité et perçoit une rente du 2ème pilier.

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