Réforme LPP : Quelles conséquences pour le 2ème Pilier ?

REFORME AVS 21 LPP

SOMMAIRE :

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Le 17 mars 2023, la réforme de la prévoyance professionnelle a obtenu l’approbation du Conseil national et du Conseil des États. Il s’agit d’un compromis équilibré et abordable, jouant un rôle crucial dans la durabilité de la prévoyance vieillesse.

L’adhésion explicite du secteur de l’assurance privée suisse témoigne de son soutien à cette réforme.

Les aspects clés de celle-ci sont énumérés ci-dessous dans notre article et accompagnés de commentaires de notre équipe.

Résumé de l’article :

  • Abaissement du taux de conversion minimum : Le taux de conversion minimum sera réduit de 6,8% à 6%, impactant directement le montant des rentes de retraite.

  • Compensation financière pour la génération transitoire : Une compensation financière sera accordée à la génération transitoire pendant les 15 premières années pour atténuer les effets de la réduction du taux de conversion.

  • Réduction de la bonification de vieillesse pour les travailleurs âgés : Les travailleurs plus âgés verront une diminution de la bonification de vieillesse, ce qui peut affecter les prestations de retraite.

  • Abaissement du seuil d’entrée pour l’affiliation à une caisse de pension : Le seuil d’entrée pour adhérer à une caisse de pension sera réduit, permettant à un plus grand nombre de travailleurs de bénéficier des avantages de la prévoyance professionnelle.

  • Modification du calcul de la déduction de coordination : La déduction de coordination ne sera plus fixe, mais sera calculée en fonction d’un pourcentage. Ce changement peut influencer les cotisations et les prestations liées à la prévoyance professionnelle.

La situation actuelle de la réforme de la LPP

Les pensions de retraite professionnelle font face à des pressions croissantes, dues au vieillissement de la société et à la volatilité des marchés financiers. C’est pourquoi des réformes sont impératives pour assurer un financement durable de la prévoyance vieillesse. La réforme AVS 21 constitue une première étape cruciale pour assainir les caisses de pension.

Actuellement, les décideurs politiques vont encore plus loin avec la réforme de la LPP, visant à garantir les pensions, renforcer le financement, et améliorer la couverture des employés à temps partiel, avec une initiation à l’épargne dès l’âge de 25 ans. Cette mesure a une incidence significative sur les femmes.

La proposition de réforme a passé le vote final au Parlement après des délibérations intenses au Conseil national et au Conseil des États. Avec le référendum déjà en cours, le projet sera soumis à la décision du peuple, probablement à l’été/automne 2024.

La reforme LPP et les cotisations LPP (bonification de vieillesse)

La réforme propose un réaménagement plus progressif des cotisations LPP, passant de quatre à deux échelons.

Ainsi, les cotisations d’épargne seraient fixées à 9% du salaire soumis à la LPP pour les individus âgés de 25 à 44 ans, et à 14% pour ceux de 45 à 65 ans. En conséquence, les jeunes actifs contribueraient avec un pourcentage plus élevé, tandis que les travailleurs plus âgés verseraient un pourcentage plus bas (voir tableau ci-dessous).

L’objectif est que des cotisations moins élevées rendent les travailleurs plus âgés “plus attractifs” pour les entreprises. En effet, les entreprises pourraient réduire leurs charges salariales en abaissant à 14% les bonifications d’épargne pour tous les collaborateurs âgés de plus de 45 ans.

Cependant, les employeurs devront évaluer attentivement les avantages et les inconvénients d’un tel changement.

Maintenir les bonifications d’épargne actuelles pourrait être une opportunité de positionner celles-ci comme des avantages salariaux supplémentaires, ce qui serait particulièrement attractif en période de pénurie de main-d’œuvre pour attirer et fidéliser des talents.

Baisse du taux de conversion minimum

La réforme propose de réduire le taux de conversion minimum du régime obligatoire de 6,8% à 6%.

Pour illustrer cette modification, prenons l’exemple suivant : si le capital accumulé dans la caisse de pension est de 200 000 francs suisses, la rente annuelle sera désormais de 12 000 francs suisses, comparée à l’ancien montant de 13 600 francs suisses.

Changement pour la déduction de coordination et seuil d’entrée

Pour évaluer si les cotisations d’épargne des travailleurs plus âgés diminueraient réellement ou augmenteraient en termes de francs, un calcul individuel est essentiel. Bien que la réforme vise à réduire les cotisations d’épargne en pourcentage, les bonifications d’épargne en francs pourraient effectivement augmenter, notamment pour les employés percevant des revenus plus modestes. Ceci s’explique par l’augmentation du salaire assuré : la réforme propose de remplacer la déduction de coordination fixe de 25’725 francs par une déduction variable, assurant systématiquement 80% du salaire.

Pour les employeurs, cette nouvelle approche peut entraîner des coûts plus élevés.

Prenons un exemple avec un salaire AVS de 30’000 francs : actuellement, avec une déduction de coordination de 25’725 francs, seuls 4’275 francs sont assurés dans la LPP, représentant 14% du salaire AVS. Avec la réforme, le salaire assuré augmenterait à 80% du salaire AVS, soit 24’000 francs.

D’autres changement conséquents de la réforme LPP

Uniformisation de l’âge de référence 

Le deuxième pilier voit une uniformisation de l’âge de référence, fixé à 65 ans pour les femmes et les hommes. Pour les femmes, une réglementation transitoire est en place jusqu’en 2028.

Flexibilisation de l’âge de départ à la retraite 

L’âge de départ à la retraite devient plus flexible, s’étalant entre 63 et 70 ans. Cela signifie que le versement du capital vieillesse ou de la rente peut être différé jusqu’à la fin de l’activité professionnelle, au plus tard jusqu’à 70 ans.

Réglementation légale en cas de retraite partielle

Une retraite partielle reste possible, désormais encadrée par la loi. Concrètement, en cas de retraite partielle, le versement du capital ou une combinaison de versement de capital et de rente peut se faire en maximum trois étapes.

Versement anticipé du capital retraite

Les conditions de versement anticipé des fonds de la caisse de pension sont maintenant définies de manière plus précise. Un droit légal au versement anticipé est établi à partir de 63 ans, avec la possibilité pour les institutions de prévoyance de fixer un âge inférieur, mais au minimum 58 ans.

Report du versement du capital ou des prestations de retraite en cas de poursuite de l’activité professionnelle 

Les individus qui travaillent au-delà de l’âge de référence peuvent reporter le versement des fonds de la caisse de pension et continuer à cotiser au deuxième pilier, jusqu’à l’âge de 70 ans au maximum.

Simplification du versement du capital

Pour ceux qui préfèrent retirer la totalité de leur capital après leur départ à la retraite au lieu de bénéficier de prestations de retraite, cela peut se faire en maximum trois étapes.

Gestion des avoirs de libre passage 

Report du versement des prestations de libre passage en cas de poursuite de l’activité professionnelle 

Les individus qui choisissent de prolonger leur carrière au-delà de l’âge de référence ont la possibilité de reporter le versement de leurs avoirs de libre passage, ce report pouvant aller jusqu’à l’âge de 70 ans. La loi n’impose aucun taux d’occupation minimal.

Période transitoire de cinq ans 

Pour ceux qui atteindront l’âge ordinaire de la retraite (maintenant l’âge de référence) entre 2024 et 2029, il est encore possible de différer le versement de leurs avoirs de libre passage, même s’ils ne sont plus actifs professionnellement. Cependant, cette option est limitée à une période maximale de 5 ans, se terminant au plus tard à la fin de la période transitoire le 31 décembre 2029.

L’importance croissante de la prévoyance individuelle 3ème pilier

Malgré toutes les mesures politiques, l’amélioration individuelle de sa propre épargne retraite demeure essentielle. Les versements volontaires dans le troisième pilier, bénéficiant d’avantages fiscaux, représentent par exemple une possibilité reconnue pour épargner de manière autonome en vue de sa prévoyance personnelle et prendre en main son avenir financier.

Cette approche gagne en popularité. Selon les données de l’Office fédéral de la statistique en 2019, environ 60% des actifs en Suisse ont effectué des cotisations à une prévoyance individuelle, de manière régulière ou ponctuelle.

Le marché du pilier 3a a ainsi enregistré une croissance significative au cours des dernières années.

comparatif 3eme pilier geneve

Les changements introduits par la réforme visent plusieurs objectifs majeurs :

  • Uniformisation de la réglementation de la retraite : La réforme vise à instaurer une réglementation cohérente pour les trois piliers de la prévoyance vieillesse, simplifiant ainsi le système et le rendant plus transparent.

  • Égalité de traitement entre les sexes : La réforme s’efforce d’assurer une égalité de traitement entre hommes et femmes. Cela peut inclure l’uniformisation de l’âge de référence et d’autres mesures visant à éliminer les disparités entre les genres.

  • Incitations à rester actif et flexibilité de la retraite : La réforme encourage activement le maintien de l’activité professionnelle au-delà de l’âge de référence. Elle introduit également des mesures pour rendre la retraite plus flexible, permettant aux individus de choisir des options adaptées à leurs besoins et à leurs circonstances.

  • Adaptation à l’augmentation de l’espérance de vie : La réforme prend en considération le fait que l’espérance de vie en Suisse a augmenté. Les ajustements apportés visent à aligner les réglementations sur cette réalité démographique changeante.

  • Garantie de la pérennité de l’AVS à long terme : En mettant en œuvre ces changements, la réforme vise à assurer la pérennité de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS) sur le long terme, en ajustant les paramètres du système pour répondre aux défis actuels et futurs.

En résumé, ces changements sont motivés par la nécessité d’adapter le système de prévoyance vieillesse aux évolutions démographiques, économiques et sociales, tout en favorisant l’équité et la durabilité.

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