Le 17 mars 2023, la réforme de la prévoyance professionnelle a obtenu l’approbation du Conseil national et du Conseil des États. Il s’agit d’un compromis équilibré et abordable, jouant un rôle crucial dans la durabilité de la prévoyance vieillesse.

L’adhésion explicite du secteur de l’assurance privée suisse témoigne de son soutien à cette réforme.

Les aspects clés de celle-ci sont énumérés ci-dessous dans notre article et accompagnés de commentaires de notre équipe.

Résumé de l’article :

• Abaissement du taux de conversion minimum : Le taux de conversion minimum sera réduit de 6,8% à 6%, impactant directement le montant des rentes de retraite.

• Compensation financière pour la génération transitoire : Une compensation financière sera accordée à la génération transitoire pendant les 15 premières années pour atténuer les effets de la réduction du taux de conversion.

• Réduction de la bonification de vieillesse pour les travailleurs âgés : Les travailleurs plus âgés verront une diminution de la bonification de vieillesse, ce qui peut affecter les prestations de retraite.

• Abaissement du seuil d’entrée pour l’affiliation à une caisse de pension : Le seuil d’entrée pour adhérer à une caisse de pension sera réduit, permettant à un plus grand nombre de travailleurs de bénéficier des avantages de la prévoyance professionnelle.

• Modification du calcul de la déduction de coordination : La déduction de coordination ne sera plus fixe, mais sera calculée en fonction d’un pourcentage. Ce changement peut influencer les cotisations et les prestations liées à la prévoyance professionnelle.

La situation actuelle de la réforme de la LPP

Les pensions de retraite professionnelle font face à des pressions croissantes, dues au vieillissement de la société et à la volatilité des marchés financiers. C’est pourquoi des réformes sont impératives pour assurer un financement durable de la prévoyance vieillesse. La réforme AVS 21 constitue une première étape cruciale pour assainir les caisses de pension.

Actuellement, les décideurs politiques vont encore plus loin avec la réforme de la LPP, visant à garantir les pensions, renforcer le financement, et améliorer la couverture des employés à temps partiel, avec une initiation à l’épargne dès l’âge de 25 ans. Cette mesure a une incidence significative sur les femmes.

La proposition de réforme a passé le vote final au Parlement après des délibérations intenses au Conseil national et au Conseil des États. Avec le référendum déjà en cours, le projet sera soumis à la décision du peuple, probablement à l’été/automne 2024.

La reforme LPP et les cotisations LPP (bonification de vieillesse)

La réforme propose un réaménagement plus progressif des cotisations LPP, passant de quatre à deux échelons.

Ainsi, les cotisations d’épargne seraient fixées à 9% du salaire soumis à la LPP pour les individus âgés de 25 à 44 ans, et à 14% pour ceux de 45 à 65 ans. En conséquence, les jeunes actifs contribueraient avec un pourcentage plus élevé, tandis que les travailleurs plus âgés verseraient un pourcentage plus bas (voir tableau ci-dessous).

L’objectif est que des cotisations moins élevées rendent les travailleurs plus âgés “plus attractifs” pour les entreprises. En effet, les entreprises pourraient réduire leurs charges salariales en abaissant à 14% les bonifications d’épargne pour tous les collaborateurs âgés de plus de 45 ans.

Cependant, les employeurs devront évaluer attentivement les avantages et les inconvénients d’un tel changement.

Maintenir les bonifications d’épargne actuelles pourrait être une opportunité de positionner celles-ci comme des avantages salariaux supplémentaires, ce qui serait particulièrement attractif en période de pénurie de main-d’œuvre pour attirer et fidéliser des talents.

Baisse du taux de conversion minimum

La réforme propose de réduire le taux de conversion minimum du régime obligatoire de 6,8% à 6%.

Pour illustrer cette modification, prenons l’exemple suivant : si le capital accumulé dans la caisse de pension est de 200 000 francs suisses, la rente annuelle sera désormais de 12 000 francs suisses, comparée à l’ancien montant de 13 600 francs suisses.

Changement pour la déduction de coordination et seuil d’entrée

Pour évaluer si les cotisations d’épargne des travailleurs plus âgés diminueraient réellement ou augmenteraient en termes de francs, un calcul individuel est essentiel. Bien que la réforme vise à réduire les cotisations d’épargne en pourcentage, les bonifications d’épargne en francs pourraient effectivement augmenter, notamment pour les employés percevant des revenus plus modestes. Ceci s’explique par l’augmentation du salaire assuré : la réforme propose de remplacer la déduction de coordination fixe de 25’725 francs par une déduction variable, assurant systématiquement 80% du salaire.

Pour les employeurs, cette nouvelle approche peut entraîner des coûts plus élevés.

Prenons un exemple avec un salaire AVS de 30’000 francs : actuellement, avec une déduction de coordination de 25’725 francs, seuls 4’275 francs sont assurés dans la LPP, représentant 14% du salaire AVS. Avec la réforme, le salaire assuré augmenterait à 80% du salaire AVS, soit 24’000 francs.

D’autres changement conséquents de la réforme LPP

Uniformisation de l’âge de référence 

Le deuxième pilier voit une uniformisation de l’âge de référence, fixé à 65 ans pour les femmes et les hommes. Pour les femmes, une réglementation transitoire est en place jusqu’en 2028.

Flexibilisation de l’âge de départ à la retraite 

L’âge de départ à la retraite devient plus flexible, s’étalant entre 63 et 70 ans. Cela signifie que le versement du capital vieillesse ou de la rente peut être différé jusqu’à la fin de l’activité professionnelle, au plus tard jusqu’à 70 ans.

Réglementation légale en cas de retraite partielle

Une retraite partielle reste possible, désormais encadrée par la loi. Concrètement, en cas de retraite partielle, le versement du capital ou une combinaison de versement de capital et de rente peut se faire en maximum trois étapes.

Versement anticipé du capital retraite

Les conditions de versement anticipé des fonds de la caisse de pension sont maintenant définies de manière plus précise. Un droit légal au versement anticipé est établi à partir de 63 ans, avec la possibilité pour les institutions de prévoyance de fixer un âge inférieur, mais au minimum 58 ans.

Report du versement du capital ou des prestations de retraite en cas de poursuite de l’activité professionnelle 

Les individus qui travaillent au-delà de l’âge de référence peuvent reporter le versement des fonds de la caisse de pension et continuer à cotiser au deuxième pilier, jusqu’à l’âge de 70 ans au maximum.

Simplification du versement du capital

Pour ceux qui préfèrent retirer la totalité de leur capital après leur départ à la retraite au lieu de bénéficier de prestations de retraite, cela peut se faire en maximum trois étapes.

Gestion des avoirs de libre passage 

Report du versement des prestations de libre passage en cas de poursuite de l’activité professionnelle 

Les individus qui choisissent de prolonger leur carrière au-delà de l’âge de référence ont la possibilité de reporter le versement de leurs avoirs de libre passage, ce report pouvant aller jusqu’à l’âge de 70 ans. La loi n’impose aucun taux d’occupation minimal.

Période transitoire de cinq ans 

Pour ceux qui atteindront l’âge ordinaire de la retraite (maintenant l’âge de référence) entre 2024 et 2029, il est encore possible de différer le versement de leurs avoirs de libre passage, même s’ils ne sont plus actifs professionnellement. Cependant, cette option est limitée à une période maximale de 5 ans, se terminant au plus tard à la fin de la période transitoire le 31 décembre 2029.

L’importance croissante de la prévoyance individuelle 3ème pilier

Malgré toutes les mesures politiques, l’amélioration individuelle de sa propre épargne retraite demeure essentielle. Les versements volontaires dans le troisième pilier, bénéficiant d’avantages fiscaux, représentent par exemple une possibilité reconnue pour épargner de manière autonome en vue de sa prévoyance personnelle et prendre en main son avenir financier.

Cette approche gagne en popularité. Selon les données de l’Office fédéral de la statistique en 2019, environ 60% des actifs en Suisse ont effectué des cotisations à une prévoyance individuelle, de manière régulière ou ponctuelle.

Le marché du pilier 3a a ainsi enregistré une croissance significative au cours des dernières années.

Les changements introduits par la réforme visent plusieurs objectifs majeurs :

• Uniformisation de la réglementation de la retraite : La réforme vise à instaurer une réglementation cohérente pour les trois piliers de la prévoyance vieillesse, simplifiant ainsi le système et le rendant plus transparent.

• Égalité de traitement entre les sexes : La réforme s’efforce d’assurer une égalité de traitement entre hommes et femmes. Cela peut inclure l’uniformisation de l’âge de référence et d’autres mesures visant à éliminer les disparités entre les genres.

• Incitations à rester actif et flexibilité de la retraite : La réforme encourage activement le maintien de l’activité professionnelle au-delà de l’âge de référence. Elle introduit également des mesures pour rendre la retraite plus flexible, permettant aux individus de choisir des options adaptées à leurs besoins et à leurs circonstances.

• Adaptation à l’augmentation de l’espérance de vie : La réforme prend en considération le fait que l’espérance de vie en Suisse a augmenté. Les ajustements apportés visent à aligner les réglementations sur cette réalité démographique changeante.

• Garantie de la pérennité de l’AVS à long terme : En mettant en œuvre ces changements, la réforme vise à assurer la pérennité de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS) sur le long terme, en ajustant les paramètres du système pour répondre aux défis actuels et futurs.

En résumé, ces changements sont motivés par la nécessité d’adapter le système de prévoyance vieillesse aux évolutions démographiques, économiques et sociales, tout en favorisant l’équité et la durabilité.

Le canton de Genève se distingue par ses règles fiscales uniques. Si vous travaillez en Suisse mais résidez à l’étranger, le statut de quasi-résident genevois vous accorde des avantages fiscaux équivalents à ceux des résidents suisses. Découvrez dans ce guide les nombreux avantages de cette situation, particulièrement pertinents pour les travailleurs frontaliers.

Explorez les opportunités fiscales et simplifiez votre compréhension du processus.

Suivez le guide pour optimiser votre statut fiscal en tant que quasi-résident genevois.

INTRODUCTION – La définition du statut de quasi-résident pour un Frontalier en Suisse

C’est quoi le statut quasi résident pour un Frontalier ?

Le statut de quasi-résident offre à un contribuable résidant à l’étranger et soumis à l’impôt à la source la possibilité de déduire ses frais de manière effective dans sa déclaration d’impôt suisse.

Les travailleurs frontaliers, soumis à l’impôt à la source en Suisse, peuvent bénéficier du statut de quasi-résident pour effectuer une déclaration d’impôt en Suisse de manière similaire à un contribuable résident suisse.

C’est quoi la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) ?

La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) autorise les contribuables imposés à la source à remplir une déclaration d’impôt l’année suivante, leur permettant de faire valoir des frais effectifs ou des déductions supplémentaires.

Cette déclaration d’impôt est traitée comme une taxation classique, intervenant après le prélèvement de l’impôt à la source, d’où son appellation de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).

À quoi sert le statut quasi-résident pour un frontalier ?

Le statut de quasi-résident permet de solliciter la taxation ordinaire ultérieure mentionnée précédemment. Une fois la demande acceptée par l’administration fiscale, le contribuable peut remplir une déclaration d’impôt lui permettant de déduire ses frais effectifs ainsi que d’autres déductions.

Les AVANTAGES et INCONVÉNIENTS du statut quasi-résident pour un Frontalier 

Le statut quasi-résident permet de déduire de nombreux frais mais il est quand meme important de faire une simulation afin de ne pas se trouver dans une situation compliquée.

Avantages du statut quasi-résident 

La TOU offre au contribuable la possibilité de déduire ses frais dans sa déclaration d’impôt suisse, à l’instar de tout résident suisse.

L’avantage significatif du statut de quasi-résident réside dans la possibilité de déduire les frais effectifs grâce à un forfait de déduction intégré dans le taux d’impôt à la source.

Pour le travailleur frontalier assujetti à l’imposition à la source, ce statut peut se révéler extrêmement avantageux, lui permettant de bénéficier de déductions fiscales comparables à celles d’un résident suisse soumis à une imposition traditionnelle.

Inconvénients du statut quasi-résident 

Cependant, il est impératif d’évaluer la situation afin de déterminer si le statut de quasi-résident offre un avantage économique réel pour le travailleur frontalier. En fonction des frais déductibles, des revenus et de la fortune personnelle, il se peut que ce statut ne soit pas aussi avantageux qu’il le paraît initialement. Il est crucial de ne pas négliger le fait qu’une déclaration d’impôt ordinaire en Suisse expose le contribuable à l’impôt sur la fortune et à la valeur locative des biens immobiliers qu’il possède.

Tous ces éléments doivent être pris en considération lors de la demande du statut de quasi-résident et nécessitent une réflexion approfondie, car ce choix est irréversible.

En cas de doute, il est recommandé de recourir à l’expertise d’un professionnel pour bénéficier d’un soutien dans la prise de décision et s’assurer de tirer pleinement parti des avantages liés au statut de quasi-résident.

Qui est éligible au statut quasi-résident ?

Pour être éligible au statut de quasi-résident à Genève, les frontaliers doivent respecter la règle des 90%.

Cela signifie qu’ils doivent être imposés en Suisse sur au moins 90% de leurs revenus bruts mondiaux, y compris ceux de leur conjoint, au cours de l’année fiscale.

Les demandes de Taxation Ordinaire Ultérieure (statut quasi-résident) peuvent être soumises à l’administration fiscale cantonale par écrit conformément à l’article 12 alinéa 1 du Règlement d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (RISP).

Il est important de noter que la période fiscale déterminante pour le calcul des 90% de revenus bruts imposés en Suisse est l’année civile. En cas de déménagement en cours d’année, l’ensemble des revenus bruts perçus durant l’année civile doit être pris en compte pour le calcul des 90%, conformément à l’article 12 alinéa 2 du RISP.

L’impact du télétravail sur l’éligibilité au statut de quasi-résident est également à considérer. Depuis le 1er janvier 2023, un accord bilatéral spécifique au télétravail entre la France et la Suisse est en vigueur. Le télétravail jusqu’à 40% du temps de travail annuel est admis sans altérer l’attribution de l’impôt sur le revenu des activités salariales pour les frontaliers. Cependant, dépasser ce seuil pourrait compromettre l’éligibilité au statut de quasi-résident, car cela pourrait affecter le respect de la condition des 90% de revenus imposés en Suisse. Une planification méticuleuse du télétravail est donc essentielle pour maintenir l’éligibilité au statut de quasi-résident.

Comment obtenir le statut quasi-résident pour un Frontalier en Suisse ?

Pour obtenir le statut de quasi-résident à Genève, vous devez remplir les conditions suivantes, en vigueur depuis 2021 :

1. Revenus Imposables en Suisse : Vous devez avoir au moins 90% de vos revenus bruts imposés en Suisse. Pour déterminer si vous remplissez ces conditions, vous devez :

   • Connaître l’ensemble de vos revenus bruts (y compris ceux de votre conjoint).
   • Déterminer la part de ces revenus imposables en Suisse selon les règles d’attribution internationales.

2. Formulaire de Détermination du Statut : Une fois ces informations collectées, vous pouvez utiliser le formulaire disponible sur le site de l’État de Genève pour déterminer votre statut de quasi-résident.

3. Calcul sur le Foyer Fiscal : Il est important de noter que le calcul se fait sur le foyer fiscal, ce qui signifie que vous ne pouvez pas prétendre au statut de quasi-résident si :

   • Votre conjoint travaille en France (à moins qu’il ne perçoive un salaire moindre).
   • Vous percevez des revenus locatifs ou fonciers en France.

Démarches :

• La demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) doit être effectuée via un formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source DRIS/TOU, disponible sur le site de l’État de Genève (ou par courrier à l’administration fiscale du canton).
• Vous devez ensuite remplir votre déclaration fiscale. Il est important de noter que cette demande doit être réalisée au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’imposition.

Renouvellement Annuel :

• La demande de TOU pour le statut de quasi-résident doit être renouvelée chaque année pour l’année fiscale suivante.

Adresse Permanente en Suisse :

• Vous devrez choisir une adresse permanente en Suisse pour recevoir la décision de l’administration fiscale suisse. Vous pouvez compléter le formulaire d’élection de domicile. Par défaut, l’adresse de votre employeur servira d’adresse de correspondance.
  
  

Quels frais peut-on déduire dans le statut quasi-résident pour un Frontalier ?

Les frais effectifs, déductibles des impôts à Genève, englobent diverses dépenses, notamment :

• Frais Professionnels : Tels que les repas, les frais kilométriques, les coûts de formation.

• Frais de Garde d’Enfant et Pensions Alimentaires Versées : Les dépenses liées à la garde d’enfants et les pensions alimentaires versées peuvent être déduites.

• Cotisations à l’Assurance Maladie : Les montants versés pour les cotisations à l’assurance maladie sont pris en compte.

• Intérêts d’Emprunt : Pour une résidence principale ou secondaire, ainsi que pour tout autre type d’emprunt.

• Travaux de l’Habitation : Les dépenses liées aux travaux de l’habitation principale ou secondaire sont incluses.

• Rachats de Cotisations du 2e Pilier (Prévoyance) : Les rachats de cotisations LPP, liées à la prévoyance, peuvent être déduits.

• Cotisations de 3ème Pilier A et B : Les cotisations au 3ème pilier frontalier, une forme d’épargne-retraite individuelle, sont également prises en considération.

Ces éléments constituent des exemples de frais effectifs qui peuvent être déduits lors de la déclaration d’impôt à Genève, contribuant ainsi à optimiser la situation fiscale du contribuable. Il est toujours recommandé de consulter les règlements fiscaux en vigueur et, si nécessaire, de solliciter l’avis d’un professionnel pour garantir une application correcte des déductions.

Est-ce que le statut quasi-résident est intéressant dans ma situation ?

Pour déterminer si le choix d’opter pour le statut de quasi-résident est avantageux dans votre situation, il est crucial d’effectuer une analyse détaillée des frais que vous pouvez réellement déduire. Voici quelques points à considérer dans cette évaluation :

1. Analyse des Frais Déductibles : Examinez attentivement les frais effectifs que vous pouvez déduire, tels que les frais professionnels, les frais de garde d’enfant, les intérêts d’emprunt, etc. Comparez ces déductions potentielles avec les coûts liés au processus de demande et aux obligations fiscales du statut de quasi-résident.

2. Évaluation de la Fortune Personnelle : Considérez votre fortune personnelle, notamment si vous détenez des biens immobiliers. Opter pour une déclaration d’impôt ordinaire en Suisse peut entraîner l’imposition de la fortune et de la valeur locative des biens immobiliers que vous possédez.

3. Réversibilité de la Décision : Gardez à l’esprit que le choix du statut de quasi-résident est irréversible. Une fois la décision prise, vous ne pourrez pas revenir en arrière. Pesez les avantages potentiels par rapport à la stabilité de votre situation financière et personnelle à long terme.

4. Expertise Professionnelle : Si nécessaire, n’hésitez pas à consulter un expert en fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés basés sur votre situation spécifique. Un professionnel peut vous aider à comprendre pleinement les implications fiscales et à prendre une décision éclairée.

En résumé, prendre le statut de quasi-résident à Genève est une décision complexe qui nécessite une évaluation approfondie de votre situation financière et personnelle. Avant de prendre une décision, assurez-vous de bien comprendre les avantages et les inconvénients, en tenant compte de l’irréversibilité de ce choix.

Foire aux Questions (FAQ) sur le Statut de Quasi-Résident à Genève

Qu’est-ce que le statut de quasi-résident à Genève ?

Le statut de quasi-résident est une situation fiscale spécifique à Genève qui permet à un contribuable résidant à l’étranger, mais travaillant en Suisse, de bénéficier de certains avantages fiscaux similaires à ceux des résidents suisses.

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de quasi-résident ?

Pour être éligible, vous devez avoir au moins 90% de vos revenus bruts imposés en Suisse. Il est essentiel de respecter cette règle des 90% pour prétendre à ce statut.

Quels sont les avantages du statut de quasi-résident ?

Le statut de quasi-résident offre la possibilité de déduire des frais effectifs, tels que les frais professionnels, les intérêts d’emprunt, les frais de garde d’enfant, etc., de la déclaration d’impôt suisse. Cela peut entraîner une réduction significative de la charge fiscale.

Comment savoir si le choix du statut de quasi-résident est intéressant dans ma situation ?

Il est recommandé de réaliser une analyse approfondie des frais déductibles et de considérer votre situation financière globale, y compris votre fortune personnelle. Pesez les avantages potentiels par rapport aux obligations et aux coûts associés à ce statut.

La décision d’opter pour le statut de quasi-résident est-elle réversible ?

Non, la décision est irréversible. Une fois que vous avez choisi le statut de quasi-résident, vous ne pouvez pas revenir en arrière. Il est donc crucial de prendre cette décision de manière réfléchie.

Comment demander le statut de quasi-résident à Genève ?

La demande doit être faite via un formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source DRIS/TOU. Vous pouvez soumettre la demande en ligne sur le site de l’État de Genève ou par courrier à l’administration fiscale du canton.

Dois-je renouveler ma demande de TOU chaque année ?

Oui, la demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour le statut de quasi-résident doit être renouvelée chaque année pour l’année fiscale suivante.

Quels sont les types de frais effectifs déductibles ?

Les frais déductibles incluent les frais professionnels, les frais de garde d’enfant, les cotisations à l’assurance maladie, les intérêts d’emprunt, les travaux de l’habitation, les rachats de cotisations du 2e pilier, et les cotisations de 3e pilier A, entre autres.

L’accord bilatéral sur le télétravail affecte-t-il l’éligibilité au statut de quasi-résident ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, un accord bilatéral spécifique au télétravail entre la France et la Suisse peut avoir des implications sur l’éligibilité au statut de quasi-résident. Il est important de planifier méticuleusement le télétravail pour maintenir cette éligibilité.

Puis-je bénéficier de l’expertise d’un professionnel pour prendre cette décision ?

Oui, il est fortement recommandé de consulter un expert en fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés basés sur votre situation particulière et garantir une prise de décision éclairée.

Le 3e pilier s’inscrit dans la prévoyance privée optionnelle, comblant les lacunes du 1er et 2e pilier, si nécessaire. Il sert aussi à concrétiser des projets majeurs.

Distingué en 3a et 3b, apprenez dans cette article les différences essentielles et les considérations importantes entre ces deux piliers.

Tout d’abord une introduction sur le 3ème Pilier

Le 3e pilier constitue la prévoyance privée dans le système des 3 piliers en Suisse. Bien que sa mise en place soit facultative, elle revêt une importance capitale.

À l’intérieur du 3e pilier, plusieurs options s’offrent à vous pour votre prévoyance privée : possibilité d’épargner, d’investir et de couvrir les risques. Ce pilier se décompose en deux parties distinctes, à savoir le pilier 3a et le pilier 3b.

Pourquoi le 3ème Pilier est si important en Suisse ?

Le troisième pilier revêt une importance cruciale en Suisse. Bien que l’AVS/AI assure une base de prestations, ceux affiliés à une caisse de pension via leur employeur bénéficient de rentes supplémentaires.

Néanmoins, même avec une cotisation complète à l’AVS et une couverture continue par le biais de la caisse de pension, la retraite n’assure qu’environ 60% du dernier revenu.

Ainsi, le troisième pilier, en tant que complément de prévoyance privée individuelle, devient essentiel.

C’est particulièrement crucial pour les personnes sans emploi, à temps partiel, ayant des interruptions de carrière, et les indépendants sans caisse de pension.

Le 3ème Pilier A (Pilier 3A)

Le pilier 3a, représentant la prévoyance privée liée, bénéficie d’un encouragement de l’État sous la forme d’avantages fiscaux. Les montants versés peuvent être déduits de vos revenus imposables. Cependant, ces déductions sont plafonnées et peuvent légèrement varier d’une année à l’autre. Par exemple, en 2023, les personnes salariées avec une caisse de pension peuvent verser jusqu’à CHF 7’056 par an, tandis que celles sans caisse de pension peuvent verser jusqu’à 20% de leur revenu net issu de l’activité lucrative, dans la limite de CHF 35’280.

L’avoir accumulé dans ce pilier n’est généralement pas immédiatement accessible. Habituellement, les fonds ne sont versés qu’après votre départ à la retraite, principalement destinés à la prévoyance vieillesse, d’où le terme “prévoyance liée”.

Un retrait anticipé n’est possible que dans trois situations exceptionnelles :

• L’achat d’un logement en propriété
• Le début d’une activité professionnelle indépendante
• Le départ définitif de la Suisse.

Le 3ème Pilier B (Pilier 3B)

Le pilier 3b, également connu sous le nom de “prévoyance libre”, se distingue par sa flexibilité, comblant des besoins complémentaires au pilier 3a.

Les cotisations annuelles au pilier 3b ne sont pas sujettes à un plafond, offrant ainsi une plus grande liberté.

Cependant, contrairement au pilier 3a, ces cotisations ne sont pas déductibles fiscalement. En revanche, les versements ne sont généralement pas imposables, et la durée du contrat peut être choisie de manière flexible.

Différence entre le Pilier 3A et le Pilier 3B

Voici le tableau résumant les informations sur les Piliers 3a et 3b :

Quand et pourquoi cotiser à un 3ème pilier ?

Il est recommandé de souscrire un 3e pilier dans diverses situations, adapté à différentes étapes de la vie :

1. Jeunes adultes :

   • Comment subvenir à mes besoins s’il m’arrive quelque chose et que je ne peux plus travailler?

2. Familles :

   • Comment protéger mes proches?

3. Projets immobiliers :

   • Si vous souhaitez acquérir un logement en propriété, comment financer ce rêve d’acheter une maison?

4. Préparation à la retraite :

   • Lorsque vous planifiez votre retraite, comment maintenir votre niveau de vie habituel à cette étape de la vie?

Le 3e pilier offre une réponse adaptée dans ces situations, offrant une solution de prévoyance privée. Pour trouver la meilleure option conforme à vos besoins, il est recommandé de prendre rendez-vous avec un conseiller financier. Ensemble, vous pourrez réfléchir à la meilleure façon d’atteindre vos objectifs.

Une alternative est également de déterminer votre type de prévoyance en quelques clics pour trouver la solution qui vous convient le mieux.

Quelle est la durée pendant laquelle je peux effectuer des cotisations au 3e pilier ?

La période pendant laquelle vous pouvez cotiser au 3e pilier dépend du type de pilier :

• Pilier 3a :

  Vous pouvez cotiser au pilier 3a jusqu’à cinq ans maximum après l’âge ordinaire de la retraite, à condition que vous exerciez toujours une activité professionnelle.

• Pilier 3b :

  La durée pendant laquelle vous pouvez cotiser au pilier 3b dépend des termes convenus lors de la conclusion du contrat. Il n’y a pas de limite fixe, et la flexibilité dépend des accords spécifiques établis à la souscription du contrat.

Economisez des impôts avec le 3ème pilier A et B 

Les versements dans le pilier 3a sont déductibles du revenu imposable, offrant des économies d’impôts considérables en fonction du canton de domicile et de l’état civil. Ces déductions peuvent se chiffrer en plusieurs milliers de francs par an. De plus, le capital du pilier 3a n’est pas imposé en tant que fortune.

Concernant le pilier 3b, le versement de votre avoir est exonéré d’impôts s’il a lieu après votre 60e année révolue. Toutefois, pour bénéficier de cette exonération, la durée du contrat doit être d’au moins cinq ans, et le contrat doit avoir été souscrit avant l’âge de 66 ans. Cette exonération d’impôts offre un avantage significatif pour ceux qui planifient leur prévoyance à long terme dans le cadre du pilier 3b.

FAQ Différence 3ème pilier a et b 

Quand est-il opportun d’opter pour le pilier 3a?

Le pilier 3a est recommandé si vous visez le maintien de votre niveau de vie à la retraite, considérant que le premier et le deuxième pilier offrent environ 60% de votre dernier salaire. Il peut également servir pour des projets tels que l’entrepreneuriat, l’achat immobilier, ou l’émigration.

Quels sont les avantages des cotisations au pilier 3a?

Les cotisations au pilier 3a sont déductibles du revenu imposable, offrant une économie d’impôts significative. De plus, le montant épargné n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu ou sur la fortune pendant toute la durée.

Comment choisir entre le pilier 3a et le pilier 3b?

En général, les cotisations au pilier 3b sont recommandées lorsque le montant maximum du pilier 3a est atteint.

Quand le pilier 3b est-il judicieux?

Le pilier 3b peut être la solution idéale pour une épargne à moyen et long terme au-delà du pilier 3a.

Quelles sont les principales différences entre le pilier 3a et le pilier 3b?

Le pilier 3a permet des déductions fiscales, mais avec un montant annuel maximum. L’avoir est lié à la retraite, avec des possibilités de retrait anticipé dans des cas exceptionnels. Le pilier 3b offre plus de flexibilité sans montant maximum, mais sans déduction fiscale. Les restrictions sont moindres en termes d’investissements et de bénéficiaires en cas de décès.

Si vous avez des interrogations sur la solution la mieux adaptée à votre situation, nos experts sont disponibles pour vous fournir une assistance personnalisée.

Le dispositif de prévoyance englobe la vieillesse, l’invalidité, et le décès, reposant sur trois piliers distincts : la prévoyance étatique (AVS), professionnelle (LPP) et personnelle (3ème Pilier).

Face au vieillissement de la population, une réforme s’impose pour contenir les déficits.

Bien que ce système, unique, puisse sembler complexe, son appréhension est facilitée par la compréhension de chaque volet : utilité, financement, et caractère obligatoire ou facultatif de chaque pilier.

Explorez dans cette article, le fonctionnement du système suisse pour une vision claire de la prévoyance.

Comment Fonctionne le système des trois piliers en Suisse ?

Le système suisse de prévoyance repose sur trois piliers distincts: la prévoyance publique, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle. Le premier pilier, représenté par l’AVS (assurance-vieillesse, survivants et invalidité), vise à assurer un niveau de subsistance minimum. Le deuxième pilier, la prévoyance professionnelle ou 2ème Pilier (LPP), est conçu pour maintenir le niveau de vie habituel après la retraite. Les deux premiers piliers sont obligatoires.

Le troisième pilier, optionnel, offre la possibilité de constituer une prévoyance individuelle, assurant ainsi une sécurité financière à la retraite. Il permet également de réaliser des économies d’impôts et de couvrir divers risques tels que le décès et l’incapacité de gain. Nous vous invitons à prendre cinq minutes pour lire notre article qui simplifie la compréhension du système des trois piliers.

Le premier Pilier AVS, le système de répartition

Le premier pilier du système suisse de prévoyance repose sur le principe de solidarité. Chaque mois, les actifs, y compris les travailleurs frontaliers, et les employeurs versent des cotisations visant à financer les retraites actuelles. À ce jour, l’âge de la retraite suisse pour l’AVS est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Il est nécessaire de faire une demande pour percevoir une rente AVS, et il est possible d’obtenir une projection du montant des futures rentes en s’adressant à la caisse de compensation cantonale.

Le premier pilier remplit le devoir social public primordial de la Suisse. En cas de retraite, d’incapacité de gain ou de décès, les bénéficiaires des prestations du premier pilier reçoivent des allocations destinées à couvrir leurs besoins essentiels, ni plus ni moins.

Ce premier pilier englobe l’AVS (assurance vieillesse et survivants), l’AI (assurance invalidité) avec les prestations complémentaires, et l’APG (allocations pour perte de gain).

Le financement repose sur un système de répartition, où les actifs contribuent au soutien des bénéficiaires de rente.

Le premier pilier en résumé :

• AVS, AI, APG
• Prévoyance étatique obligatoire
• Le But : garantir le minimum vital de toutes les personnes résidant et travaillant en Suisse

Le deuxième pilier LPP, le système de prévoyance professionnelle

La prévoyance professionnelle a pour objectif de permettre aux individus de maintenir, dans une large mesure, leur niveau de vie antérieur. Pour ce faire, les personnes exerçant une activité lucrative sont affiliées de manière obligatoire ou facultative à une caisse de pension. Cette dernière est administrée par les partenaires sociaux, c’est-à-dire des représentants des employeurs et des salariés, qui décident conjointement des prestations accordées par la caisse et de la manière dont elles sont financées. Ils ont ainsi la capacité de répondre aux besoins des assurés, tout en respectant les exigences minimales prescrites par la loi.

Le financement de la prévoyance professionnelle repose sur le système de capitalisation. Les assurés versent des cotisations lpp à la caisse de pension, qui investit le capital ainsi accumulé. Lorsqu’un assuré prend sa retraite, la caisse de pension convertit cet avoir en une rente. L’assuré peut également demander le versement de tout ou partie de son avoir sous forme de capital.

Les modalités de ce versement en capital ou de rente sont définies dans le règlement de chaque caisse de pension. Les assurés des caisses de pension épargnent ainsi en vue des prestations qu’ils percevront ultérieurement. Dans ce système, l’évolution du nombre de bénéficiaires de rente par rapport au nombre de cotisants ne joue pas un rôle majeur. En revanche, l’augmentation de l’espérance de vie a des conséquences, car les rentes doivent être versées sur une période plus longue.

Des facteurs tels que l’inflation, les taux d’intérêt bas et les interruptions de carrière peuvent influencer le financement par capitalisation, entraînant ainsi des rentes potentiellement plus basses en raison de la réduction du capital accumulé jusqu’à la retraite.

Le 2e pilier en résumé :

• Prévoyance professionnelle (LPP) ou «caisse de pension»
• Assurance-accidents
• Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie
• Institutions de libre passage
• Prévoyance obligatoire complémentaire pour les personnes exerçant une activité professionnelle
• Le But : maintien du niveau de vie habituel

Le troisième pilier facultatif, le système de prévoyance privée

Le troisième pilier constitue une prévoyance autofinancée par l’assuré en vue d’améliorer ses revenus à la retraite, comblant ainsi les lacunes potentielles des deux premiers piliers (AVS et LPP). Il se divise en deux parties distinctes, le pilier 3a et le pilier 3b.

Pilier 3a pour la prévoyance vieillesse

Lorsque l’assuré cotise pour accumuler un capital dans le cadre du pilier 3a, il a la possibilité de le retirer de manière anticipée dans certaines conditions, telles que l’acquisition d’un logement en propriété ou le statut de travailleur indépendant. Il est important de noter que les sommes épargnées peuvent être déduites du revenu imposable.

Quel que soit l’âge de l’assuré, il est essentiel de prêter une attention particulière à la préparation de sa retraite afin de maintenir son niveau de vie, visant à conserver au moins 80 % du dernier salaire perçu. Étant donné que l’AVS et la prévoyance professionnelle peuvent fournir jusqu’à 70 % du dernier revenu d’activité, le pilier 3a intervient judicieusement pour combler ces lacunes.

Pilier 3b  une solution en assurance 

Le pilier 3b constitue une réserve d’argent permettant à l’assuré de concrétiser des projets et d’atteindre ses objectifs financiers. Ces fonds servent également à couvrir les risques financiers ainsi que les cas d’invalidité ou de décès. Diverses solutions de placement, d’épargne et d’assurance sont disponibles dans des agences spécialisées.

Quels que soient vos objectifs d’épargne pour la préparation de votre retraite, souscrire à un troisième pilier en banque ou en assurance autofinancé est recommandé pour éviter les lacunes de revenus. Il est également vivement conseillé de suivre attentivement l’évolution de votre épargne.

Le 3e pilier en résumé :

• 3a Pilier : Assurance vie liée à la prévoyance (3a)

  – L’épargne réalisée dans le cadre de l’assurance 3a est déductible des impôts, encourageant ainsi l’épargne à long terme.
  – Les fonds 3a sont généralement investis de manière prudente, visant à garantir une sécurité financière à la retraite.

• 3b Pilier : Compléments de prévoyance individuelle (3b)

  – Le 3b pilier offre une plus grande flexibilité en termes d’investissements par rapport au 3a.
  – Il englobe des options telles que l’épargne non déductible fiscalement et des polices d’assurance vie plus flexibles.

FAQ système des trois piliers suisse

Qu’est-ce que le système des trois piliers en Suisse?

Le système des trois piliers en Suisse fait référence à un modèle de sécurité sociale composé de trois éléments principaux : la prévoyance étatique, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle.

Quels sont les trois piliers du système suisse?

Les trois piliers sont :

• Le premier pilier : la prévoyance étatique (AVS/AI), qui fournit une pension de base financée par les cotisations sociales.
• Le deuxième pilier : la prévoyance professionnelle (LPP), une assurance complémentaire obligatoire liée à l’emploi.
• Le troisième pilier : la prévoyance individuelle, qui englobe l’épargne personnelle et les assurances privées.

Comment fonctionne le premier pilier en Suisse?

Le premier pilier est basé sur le principe de la répartition, où les cotisations des travailleurs actifs financent les prestations des retraités. Il vise à garantir un niveau de vie de base après la retraite.

Quels sont les avantages du deuxième pilier suisse?

Le deuxième pilier offre une pension professionnelle complémentaire, basée sur le salaire, et est géré par des fonds de pension professionnels. Il vise à maintenir le niveau de vie habituel du salarié après la retraite.

Comment fonctionne le troisième pilier en Suisse?

Le troisième pilier consiste en des options de prévoyance individuelle, telles que l’épargne personnelle et les assurances privées. Il permet aux individus de compléter leurs revenus de retraite selon leurs besoins spécifiques.

Quelles sont les obligations légales liées au système des trois piliers en Suisse?

La participation au premier pilier est obligatoire, tandis que le deuxième pilier est obligatoire pour les salariés. Le troisième pilier est facultatif, mais fortement encouragé pour compléter les prestations de retraite.

Comment puis-je maximiser mes prestations dans le système des trois piliers suisse?

Pour maximiser les prestations, il est conseillé de bien comprendre les différentes composantes du système, d’optimiser les cotisations au deuxième pilier et d’investir de manière réfléchie dans le troisième pilier.

Quels sont les défis potentiels du système des trois piliers en Suisse?

Certains défis comprennent les changements démographiques, les ajustements réguliers des paramètres du système et la nécessité d’une gestion financière prudente pour garantir la stabilité à long terme.