Chez Suisse Libre Passage, nous accompagnons chaque année des centaines de personnes dans la gestion de leur prévoyance. Et pourtant, une chose nous frappe : la plupart des gens prennent des décisions importantes pour leur 2e pilier ou leur compte de libre passage sans comprendre les impacts à long terme.

Il est temps de lever le voile sur 7 vérités peu connues mais essentielles. Cet article va au-delà des comparatifs classiques. Il met en lumière les erreurs fréquentes, les opportunités ignorées et les choix qui font la différence entre un capital stagnants et une vraie stratégie patrimoniale.

La plupart des gens laissent dormir leur capital pendant 10 ans… sans le savoir

Quand vous quittez un emploi ou la Suisse, votre LPP est transférée sur un compte de libre passage. Mais dans 80 % des cas, ce compte reste sur une fondation imposée, souvent peu rentable (0,01 % d’intérêt annuel). Le pire ? Beaucoup ne savent même pas où se trouve leur capital.

Notre conseil : reprenez la main. Identifiez où se trouve votre avoir LPP, et transférez-le vers une solution plus performante ou fiscalement optimisée.

L’assurance, c’est rassurant… mais souvent perdant à long terme

Les comptes de libre passage en assurance offrent stabilité et garanties. Mais cette sécurité a un coût : des rendements faibles, des frais parfois masqués, et peu de flexibilité. Si votre horizon de placement est de 5 à 10 ans, les comptes bancaires investis peuvent être bien plus intéressants.

Notre conseil : adaptez le support à votre profil. La sécurité est utile à court terme, mais à long terme, investir stratégiquement est souvent gagnant.

Un mauvais choix de canton peut vous coûter 20 000 CHF

Le canton où est domiciliée la fondation de libre passage détermine le taux d’imposition à la source lors du retrait. La différence entre un canton cher (Genève, Vaud) et un canton fiscalement avantageux (Schwyz, Zoug) peut représenter plusieurs milliers de francs.

Notre conseil : comparez les taux d’imposition des cantons avant de transférer votre libre passage. Ce simple choix peut maximiser votre capital net à la retraite.

En cas de décès, vos héritiers peuvent perdre une partie de votre capital

Toutes les fondations de libre passage ne versent pas automatiquement 100 % du capital aux héritiers. Certaines appliquent un ordre précis (conjoint, enfants, etc.), et d’autres peuvent retenir une partie du capital s’il n’y a pas de bénéficiaire déclaré.

Notre conseil : vérifiez les règles d’héritage de votre fondation. Et surtout : faites une déclaration de bénéficiaires claire.

Les frontaliers peuvent faire une optimisation fiscale totalement légale

Quand un frontalier retire son 2e pilier, il paie d’abord un impôt à la source en Suisse, puis l’impôt français. Mais peu savent que l’on peut choisir un canton avec imposition faible remboursable, et ensuite opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5 % (avec abattement de 10 %) en France.

Notre conseil : faites une étude fiscale complète avant tout retrait. L’économie peut dépasser 15 000 CHF.

Certains comptes affichent 0,01 % d’intérêt… mais vous facturent 36 CHF/an

Un taux d’intérêt proche de zéro combiné à des frais de tenue de compte peut entraîner une perte nette. Sur 10 ans, certains comptes de libre passage peuvent vous coûter 1 à 2 % de votre capital.

Notre conseil : soyez vigilant. Faites un comparatif des compte de libre passage. Un taux plus haut avec des frais transparents est souvent préférable à une “solution gratuite” sans rendement.

Il est possible d’investir son 2e pilier… et doubler son capital en 15 ans

Oui, en respectant la réglementation OPP2, il est possible d’investir votre avoir de libre passage dans des portefeuilles diversifiés. Certaines fondations bancaires permettent d’accéder à des fonds actions à 50, 75 ou même 100 %.

Notre conseil : si votre horizon est de 5 ans ou plus, étudiez ces options avec un conseiller. Vous pourriez transformer un capital dormant en véritable levier de croissance.

FAQ :

Que faire si je ne sais pas où est mon 2e pilier ?

Vous pouvez faire une demande gratuite à la Centrale du 2e pilier (LPP). Nous pouvons aussi vous accompagner dans cette recherche et vérifier si un compte de libre passage a été automatiquement ouvert à votre nom.

Quel est le meilleur canton pour retirer mon 2e pilier ?

Les cantons de Schwyz, Zoug et Obwald offrent généralement les taux d’imposition les plus bas. Cela peut réduire votre impôt à la source de plusieurs milliers de francs. Une étude personnalisée est recommandée.

Puis-je investir mon compte de libre passage ?

Oui. Certaines fondations bancaires proposent des portefeuilles avec des rendements potentiels de 3 à 5 %/an. Cela dépend de votre horizon de placement et de votre profil de risque.

Combien de comptes de libre passage puis-je avoir ?

Vous pouvez légalement détenir deux comptes de libre passage distincts. Cela permet de faire un retrait échelonné et d’optimiser la fiscalité grâce à la méthode du « split ».

Dois-je payer la CSG/CRDS en tant que frontalier ?

Tout dépend de votre affiliation (LAMal, CMU ou Sécu FR) et du type de retrait (capital unique ou fractionné). Une analyse précise est indispensable pour éviter les erreurs fiscales coûteuses.

Conclusion : la meilleure stratégie, c’est celle qui vous ressemble

Chaque situation est unique. Que vous soyez frontalier, expatrié, indépendant ou proche de la retraite, vos choix en matière de 2e pilier doivent refléter votre réalité financière, vos objectifs, et votre horizon.

Chez Suisse Libre Passage, nous ne vendons pas de produit miracle. Nous accompagnons avec transparence, analyse et stratégie. Notre objectif : vous aider à transformer votre prévoyance en opportunité.

Contactez-nous pour une étude gratuite et confidentielle de votre situation.

« Ce capital, je l’ai cotisé toute ma vie. À la retraite, je voulais qu’il serve à me faire plaisir… mais aussi à construire quelque chose de solide. »
— Claude, 65 ans, frontalier à Genève

En tant que frontalier, vous aurez une opportunité unique à la retraite : retirer votre 2ᵉ pilier en capital ou le transformer en rente viagère. Et contrairement aux salariés résidents, vous avez le choix de le placer intelligemment pour générer des revenus, optimiser votre fiscalité, ou transmettre un patrimoine.

Voici les 5 grandes options qui s’offrent à vous, avec les avantages, inconvénients et surtout la fiscalité associée.

La rente viagère du 2ᵉ pilier : la tranquillité, mais peu de liberté

« J’ai pris la rente. C’est simple, ça tombe chaque mois et je n’ai rien à gérer. »
— Michel, retraité à Annemasse

Ce que c’est :

Vous laissez votre caisse de pension vous verser un montant mensuel à vie.

Avantages :

• Simplicité absolue, sans gestion

• Revenu garanti à vie

• Pas d’aléa de marché

Inconvénients :

• Montant fixe (pas d’indexation sur l’inflation)

• En cas de décès, seule votre conjointe touche 60 % de la rente

• Rien pour les enfants

• Pas de capital à transmettre

Fiscalité :

• Rente imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en France

• Prélèvements sociaux de 9.1 % (CSG/CRDS/CASA) si vous êtes polypensionné

• Si vous n’êtes pas affilié à la Sécu (ex. LAMal), la CSG peut être évitée

Investir en immobilier en nom propre : autonomie et patrimoine

« J’ai acheté un bien en location meublée. Les loyers tombent, et le bien prend de la valeur. »
— Patrick, 67 ans, ancien frontalier

Ce que c’est :

Vous utilisez votre 2ᵉ pilier pour acheter un bien (en France) à votre nom, que vous louez.

Avantages :

• Vous touchez directement les loyers

• Vous restez pleinement propriétaire

• Vous pouvez le revendre ou transmettre à vos enfants

• En location meublée LMNP, déductions fiscales intéressantes

Inconvénients :

• Les loyers sont intégrés dans votre revenu fiscal de référence

• Vous risquez de perdre votre statut de Quasi-Résident

• Plus-value imposable à la revente, mais avec abattements dans le temps

• Gestion locative à prévoir

Fiscalité :

• IR + 17.2 % de prélèvements sociaux sur les loyers (ou 7.5 % si LAMal)

• Imposition sur la plus-value immobilière (19 % + 17.2 %, avec abattement dès la 6ᵉ année)

• CFE annuelle (environ 200 à 300 €) en location meublée

Créer une SCI à l’IS : stratégie patrimoniale et fiscalité optimisée

« Avec la SCI, je contrôle tout, je me verse ce que je veux, et je prépare la transmission. »
— Jean-Marc, 66 ans

Ce que c’est :

Vous montez une société (SCI) à l’IS et achetez un bien en son nom. La SCI encaisse les loyers.

Avantages :

• Les loyers ne sont pas dans votre déclaration → vous gardez le statut Quasi-Résident

• Amortissement du bien → imposition quasi nulle pendant des années

• Vous choisissez quand vous versez des dividendes

• Transmission facilitée via les parts de SCI

Inconvénients :

• Structure plus technique (comptable, statuts)

• Plus-value imposée sur la valeur nette comptable, donc plus élevée

• Dividendes imposés (flat tax)

Fiscalité :

• IS à 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, 25 % au-delà

• Si dividendes versés :

  • Flat tax à 30 %

  • Ou 20.3 % si affilié à LAMal (pas de Sécu française)

• Pas de CSG sur loyers tant que vous ne vous versez rien

Assurance-vie en France ou au Luxembourg : souplesse et transmission

« L’assurance-vie me permet de sortir des revenus en douceur, tout en gardant un cadre successoral efficace. »
— Sophie, 64 ans

Ce que c’est :

Vous placez votre capital dans une assurance-vie (française ou luxembourgeoise), en fonds euros, unités de compte, SCPI, etc.

Avantages :

• Fiscalité très avantageuse après 8 ans

• Capital transmissible hors succession (selon les montants)

• Gestion flexible

• Choix entre sécurité et performance

Inconvénients :

• Frais d’entrée / de gestion selon le contrat

• Rendement modéré en fonds euros

• Imposition à la sortie si vous retirez (flat tax ou IR)

Fiscalité :

• 0 % si vous ne retirez rien

• Après 8 ans : abattement de 4 600 € / 9 200 € sur les gains, puis flat tax de 24.7 % (si LAMal) ou 30 % (si Sécu)

Produits financiers : diversification et croissance long terme

« J’ai placé une partie dans des ETF et des produits structurés. C’est plus risqué, mais je veux de la croissance. »
— Alain, 62 ans

Ce que c’est :

Vous investissez dans des actions, ETF, obligations, SCPI ou produits structurés via un PEA, compte-titres ou contrat luxembourgeois.

Avantages :

• Potentiel de performance élevé

• Diversification (monde entier, secteurs)

• Flexibilité de retrait

• Possibilité de viser des revenus ou de la valorisation

Inconvénients :

• Risque de perte en capital

• Fiscalité variable

• Nécessite un bon accompagnement

Fiscalité :

• Compte-titres : flat tax 30 % ou 20.3 % (si pas affilié Sécu)

• PEA : exonération après 5 ans sur les gains

• Produit structuré : dépend du support et du cadre fiscal

Mélanger plusieurs options : la stratégie hybride

« J’ai pris 30 % en rente pour vivre tranquille, et le reste en capital pour l’immobilier. »
— Hélène, 63 ans

Ce que c’est :

Vous retirez une partie en capital, l’autre en rente.

Avantages :

• Vous sécurisez une partie de vos revenus

• Vous investissez l’autre pour générer du rendement ou du patrimoine

• Flexibilité maximale

Fiscalité :

• Rente imposée (IR + CSG)

• Capital réinvesti : fiscalité dépend du support choisi

Conclusion : quelle est la meilleure option pour vous ?

Chez Suisselibrepassage, on vous accompagne de A à Z pour choisir, structurer et optimiser chaque euro de votre 2ᵉ pilier, en fonction de votre fiscalité, vos objectifs, et vos projets de vie.

« C’est la seule fois de votre vie où vous aurez un capital aussi important à investir. Autant faire les bons choix. »

Prenez RDV. C’est gratuit. Et ça peut faire toute la différence

✅ Ce que vous allez découvrir dans cet article :

• Les deux méthodes d’imposition en France sur le retrait du 2e pilier : PFL ou quotient, et laquelle choisir selon votre situation.

• L’impact décisif du canton suisse sur l’impôt à la source, avec des différences pouvant aller jusqu’à 10 000 CHF.

• Comment éviter la CSG/CRDS et la CEHR grâce à une bonne affiliation au moment du retrait.

• Des simulations concrètes avec chiffres à l’appui pour comprendre combien vous allez réellement percevoir.

• Les erreurs fiscales les plus fréquentes que nous voyons chaque année… et comment les éviter.

Vous êtes frontalier entre la Suisse et la France, ou vous avez travaillé en Suisse et quittez désormais le pays ? Le retrait du 2e pilier, souvent logé sur un compte de libre passage, est une étape déterminante dans votre parcours financier. Mal géré, il peut entraîner une double imposition, une perte de capital importante, ou des erreurs de déclaration lourdes de conséquences. Bien anticipé, il peut devenir un véritable levier d’optimisation fiscale.

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir, de manière claire et concrète, avec des exemples chiffrés, une FAQ et nos meilleurs conseils issus de plus de 300 cas frontaliers accompagnés.

Qu’est-ce que le 2e pilier et quand peut-on le retirer ?

Le 2e pilier (LPP) correspond à votre prévoyance professionnelle en Suisse. En quittant définitivement votre emploi (départ, licenciement, départ à l’étranger…), votre avoir est transféré sur un compte de libre passage, dans une fondation de prévoyance.

Vous pouvez retirer ce capital dans les cas suivants :

• Départ définitif de Suisse hors UE/AELE

• Passage à la retraite

• Acquisition de votre résidence principale

• Retraite anticipée (60 ans)

• Départ vers la France si vous ne travaillez plus en Suisse (cas des frontaliers retraités ou retrait part surobligatoire)

2. L’imposition du 2e pilier : deux juridictions concernées

Le retrait du 2e pilier implique deux niveaux de fiscalité :

En Suisse : un impôt à la source est prélevé automatiquement

Ce taux varie selon le canton où est domiciliée la fondation de libre passage. Il peut aller de 3 % à plus de 10 %.

Exemple concret :

• Capital : 100 000 CHF

• Fondation domiciliée à Schwyz → impôt ~4 % → 4 000 CHF

• Fondation à Genève → impôt ~9 % → 9 000 CHF

⚠️ Cet impôt peut être remboursé partiellement ou totalement si vous êtes résident fiscal en France et que vous déclarez correctement.

En France : déclaration obligatoire, deux méthodes d’imposition

Si vous êtes résident fiscal français, le retrait est imposable en France.

Option 1 : Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL)

• Taux de 7,5 %, après un abattement de 10 %

• Pas de CSG/CRDS si vous n’êtes pas affilié à la Sécurité sociale française (ex. frontalier LAMal)

🔎 Exemple :
Retrait de 100 000 €
Montant imposable : 90 000 €
Impôt dû : 6 750 €
⚠️ Choix irrévocable, à déclarer en cases 1AT/1BT

Option 2 : Système du quotient (s’il y a fractionnement du capital)

• Le capital est traité comme un revenu exceptionnel, réparti sur 4 années fictives

• CSG/CRDS de 9,1 % obligatoires

• Moins intéressant pour les revenus élevés

🔎 Exemple :
Retrait de 100 000 €
Impôt progressif + 9,1 % → coût fiscal estimé : entre 15 000 et 20 000 €

L’impact de votre régime d’affiliation

Votre régime d’assurance maladie au moment du retrait détermine la méthode fiscale applicable.

Quel est le rôle du canton suisse dans l’imposition ?

Le choix de la fondation (et donc du canton de domiciliation) a un impact direct sur l’impôt prélevé en Suisse.

💡 Un capital de 200 000 CHF peut générer :

• 8 000 CHF d’impôt à Schwyz

• 18 000 CHF à Genève
  → Économie possible : 10 000 CHF

Cette somme peut souvent être récupérée via un formulaire de demande de remboursement, si vous êtes résident fiscal en France.

Faut-il fractionner le retrait ou le faire en une seule fois ?

Le retrait en une seule fois est souvent plus favorable, car il permet de bénéficier du PFL et d’éviter le quotient.

Cependant, dans certains cas (ex. capital surobligatoire), il est possible de fractionner le retrait, mais cela déclenche :

• Le quotient fiscal

• La CSG/CRDS

• Et parfois, une imposition plus lourde en cas de gros montants

Un calcul précis est indispensable avant de choisir.

Conseils pour optimiser votre retrait du 2e pilier

✔️ Évitez les retraits sans planification : une mauvaise stratégie peut coûter 5 000 à 20 000 € de plus en impôts.
✔️ Choisissez une fondation domiciliée dans un canton fiscalement avantageux (Schwyz, Zoug, Nidwald…)
✔️ Faites une simulation fiscale complète avant tout retrait
✔️ Vérifiez votre affiliation (LAMal vs Sécu FR)
✔️ Ne déclarez jamais uniquement le montant net : toujours déclarer le montant brut
✔️ Respectez les bonnes cases dans la déclaration française (1AT, 1BT, cases 8TV / 8TX pour le crédit d’impôt)

FAQ – Retrait du 2e pilier pour les frontaliers

Dois-je déclarer mon 2e pilier en France même si j’ai payé un impôt en Suisse ?
Oui. L’impôt suisse est prélevé à la source, mais la France est seule compétente pour imposer vos revenus mondiaux. Vous pouvez ensuite demander un remboursement à la Suisse.

Quel est le meilleur canton pour réduire l’impôt suisse ?
Les cantons de Schwyz, Obwald et Zoug proposent les taux d’imposition les plus bas.

Puis-je éviter la CSG ?
Oui, uniquement si vous n’êtes pas affilié à la Sécurité sociale française. C’est le cas des frontaliers LAMal ou CMU sans retraite FR activée.

Comment déclarer le retrait ?
Le capital brut doit être déclaré dans les cases 1AT / 1BT (ou 1AP/1BP si vous êtes marié), avec mention du taux de change officiel au jour du versement.

Quelle solution pour les indépendants ou les frontaliers partis à l’étranger ?
Chaque cas est particulier. En dehors de l’UE ou sans convention fiscale, l’impôt suisse peut devenir non récupérable, et une stratégie sur mesure est indispensable.

L’impact de la CEHR et du lissage fiscal en cas de gros retrait

Lorsque le montant retiré du 2e pilier est élevé, il peut déclencher une Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR).

Cette surtaxe s’applique dès lors que le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils :

• 250 000 € pour une personne seule

• 500 000 € pour un couple marié

Le taux de la CEHR est progressif :

• 3 % entre 250 000 € et 500 000 €

• 4 % au-delà

🔎 Exemple :
Un retrait de 200 000 €, ajouté à un revenu habituel de 70 000 €, peut déclencher plusieurs milliers d’euros de CEHR supplémentaires, en plus de l’impôt classique et de la CSG.

Le lissage : bonne solution ?

Le mécanisme de lissage, proposé par l’administration fiscale, permet d’atténuer l’effet brutal de la CEHR liée à un revenu exceptionnel ponctuel, comme un retrait de capital. Il étale virtuellement ce revenu sur 4 années pour calculer un taux moyen d’imposition.

Mais dans les faits, ce dispositif :

• N’annule pas la CSG/CRDS

• Et n’annule pas le PFL

Ce mécanisme est donc souvent insuffisant pour compenser la hausse d’impôt, surtout si vous avez d’autres revenus élevés.

Conseil d’expert

Avant de choisir un retrait fractionné ou de déclencher l’imposition au quotient, faites systématiquement une simulation incluant la CEHR et le lissage. Chez Century Finance, nous intégrons automatiquement ces calculs dans nos études fiscales personnalisées, afin de vous éviter des mauvaises surprises pouvant dépasser 10 000 € d’impôt supplémentaire.

Conclusion

Le retrait du 2e pilier pour les frontaliers n’est jamais un simple virement. Il s’agit d’une opération à fort enjeu fiscal, qui peut vous faire perdre ou économiser des milliers d’euros, selon les décisions que vous prenez.

Chez SUISSELIBREPASSAGE, nous vous accompagnons de A à Z pour :

• Analyser votre situation fiscale

• Choisir la meilleure méthode d’imposition (quotient ou PFL)

• Optimiser le choix du canton suisse

• Réaliser toutes les démarches administratives et fiscales

Notre objectif : que vous récupériez le maximum de votre capital, dans le respect total de la loi.

Demandez dès maintenant votre analyse fiscale gratuite. Une erreur peut coûter cher, un bon conseil peut tout changer.

📌 Résumé et contenu de l’article :

• Définition : La LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle) constitue le 2ᵉ pilier du système de retraite suisse, assurant une protection financière aux salariés en complément de l’AVS.
• Pourquoi la LPP a été créée ? : Mise en place en 1985, elle garantit aux salariés une assurance vieillesse, invalidité et décès, financée à parts égales par l’employeur et l’employé.
• Qui doit cotiser ? : Tous les employés percevant un salaire annuel supérieur à 22 050 CHF sont obligatoirement affiliés. Les indépendants peuvent y adhérer volontairement.
• Montant des cotisations LPP : Les cotisations varient selon l’âge, le salaire et le plan de prévoyance choisi par l’employeur. Elles commencent à 7 % du salaire dès 25 ans et augmentent avec l’âge.
• LPP obligatoire vs LPP surobligatoire : Certaines institutions offrent des prestations complémentaires pour optimiser la prévoyance des employés.
• Conditions d’adhésion facultative : Travailleurs indépendants, salariés à temps partiel ou en CDD peuvent souscrire une prévoyance volontaire via l’Institution Supplétive LPP.
• L’objectif de la LPP est de garantir aux retraités un revenu représentant environ 60 % de leur dernier salaire, combiné avec l’AVS.

La Prévoyance Professionnelle en Suisse : Fonctionnement et Objectifs

Qu’est-ce que la LPP et pourquoi a-t-elle été instaurée ?

Le système de retraite suisse repose sur trois piliers :

1️⃣ 1ᵉʳ pilier (AVS/AI) : Assure un revenu de base à tous les résidents suisses.
2️⃣ 2ᵉ pilier (LPP) : Permet de compléter la rente AVS pour maintenir un niveau de vie stable après la retraite.
3️⃣ 3ᵉ pilier (épargne privée) : Solution complémentaire et facultative pour optimiser sa retraite et bénéficier d’avantages fiscaux.

La Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP) a été instaurée en 1985 afin de garantir aux salariés un revenu suffisant après la retraite, tout en les protégeant contre les risques de décès et d’invalidité.

Qui cotise à la LPP et comment sont financées les prestations ?

🔹 Employés obligatoirement affiliés
Pour être soumis à la LPP, un salarié doit :
✔ Être affilié à l’AVS (1ᵉʳ pilier)
✔ Avoir au moins 17 ans et exercer un travail rémunéré
✔ Percevoir un salaire annuel supérieur à 22 050 CHF (seuil 2024-2025)

💰 Qui paie les cotisations ?
Les cotisations LPP sont financées à parts égales entre l’employé et l’employeur.
📌 Taux de cotisation en fonction de l’âge :
✔ Moins de 35 ans : 7 % du salaire assuré
✔ De 35 à 44 ans : 10 %
✔ De 45 à 54 ans : 15 %
✔ Dès 55 ans : 18 %

🔸 Les autorités publiques ne financent pas la LPP : les institutions de prévoyance reposent exclusivement sur les cotisations des employeurs et des employés.

LPP Obligatoire vs LPP Surobligatoire : Quelle différence ?

✔ LPP Obligatoire : Garantit une couverture de base définie par la loi.
✔ LPP Surobligatoire : Certaines entreprises offrent des prestations supérieures au minimum légal (taux de conversion amélioré, rente plus élevée, options d’investissement).

💡 Chaque salarié doit vérifier le règlement de sa caisse de pension pour connaître ses droits exacts.

Qui peut souscrire volontairement à la LPP ?

Certains travailleurs ne sont pas obligés d’être affiliés à une caisse de pension, mais peuvent choisir d’y adhérer volontairement.

📌 Affiliation optionnelle pour :
✔ Indépendants (peuvent s’affilier via l’Institution Supplétive LPP)
✔ Salariés en CDD de moins de 3 mois
✔ Travailleurs à temps partiel percevant moins de 22 050 CHF/an
✔ Agriculteurs travaillant dans une entreprise familiale

Bonne nouvelle ! Les travailleurs non soumis à la LPP ou les indépendants peuvent cotiser au 3ème pilier volontairement pour bénéficier d’avantages fiscaux et préparer leur retraite.

FAQ : Les questions fréquentes sur la LPP en Suisse

📌 1. La LPP garantit-elle une retraite suffisante ?

Non, la LPP assure seulement 60 % du dernier salaire, combinée à l’AVS. Pour maintenir un bon niveau de vie, il est recommandé de souscrire à un 3ᵉ pilier.

📌 2. Que se passe-t-il si je perds mon emploi ?

En cas de chômage, votre avoir LPP est transféré sur un compte de libre passage jusqu’à votre nouvel emploi ou votre retraite.

📌 3. Est-il possible d’augmenter sa rente LPP ?

Oui, via des rachats d’années de cotisation, qui sont déductibles fiscalement et permettent d’optimiser sa prévoyance.

📌 4. La LPP est-elle obligatoire pour les indépendants ?

Non, mais ils peuvent s’affilier volontairement à une caisse de pension pour bénéficier d’une rente future et d’avantages fiscaux.

Conclusion : Pourquoi la LPP est essentielle pour votre retraite en Suisse

Le 2ᵉ pilier LPP constitue un élément central du système de prévoyance suisse, garantissant une sécurité financière après la retraite.

👉 Points clés à retenir :
✔ Obligation pour les salariés gagnant plus de 22 050 CHF/an
✔ Cotisations partagées entre employé et employeur
✔ Possibilité d’adhésion volontaire pour les indépendants et temps partiels
✔ Optimisation possible via le 3ᵉ pilier et des rachats LPP

💡 Besoin d’un conseil pour optimiser votre prévoyance professionnelle ? Contactez un spécialiste dès aujourd’hui !

Prévoyance LPP après 58 ans : Comment protéger son capital en cas de licenciement ?

Résumé et contenu de l’article :

• Contexte : Depuis 2021, l’article 47a LPP permet aux travailleurs licenciés après 58 ans de maintenir leur prévoyance professionnelle dans la caisse de pensions de leur dernier employeur.
• Qui est concerné ? : Tous les salariés licenciés en CDI après 58 ans, avec effet rétroactif au 31 juillet 2020.
• Conditions de maintien : L’assuré doit faire la demande dans les 3 mois suivant son licenciement et payer la totalité des cotisations (part employeur + employé).
• Options disponibles :
• Maintenir uniquement la couverture décès et invalidité.
• Poursuivre l’épargne vieillesse pour augmenter son capital retraite.
• Impact fiscal : Les cotisations restent déductibles du revenu imposable, et des rachats sont possibles pour optimiser la retraite.
• Fin du maintien : Après 2 ans, la rente est obligatoirement versée sauf si le règlement autorise un retrait en capital.

Licenciement après 58 ans en Suisse : Quels sont vos droits ?

Depuis 2021, l’article 47a LPP permet aux salariés suisses licenciés après 58 ans de maintenir leur prévoyance professionnelle dans la caisse de pensions de leur dernier employeur. Cette mesure vise à éviter une rupture brutale de la couverture de retraite pour les travailleurs âgés.

🚨 Qui est concerné ?
✔️ Salariés licenciés après 58 ans sous contrat à durée indéterminée (CDI).
✔️ Chômeurs âgés souhaitant préserver leur épargne retraite et leur protection sociale.
✔️ Personnes ayant perdu leur emploi après le 31 juillet 2020, avec effet rétroactif.

Comment maintenir sa prévoyance après un licenciement ?

Le maintien dans la caisse de pensions est une démarche facultative, qui doit être demandée dans les trois mois suivant la fin du contrat de travail. En l’absence de demande dans ce délai, l’assuré perd ce droit.

🔹 Deux options possibles :

1️⃣ Continuer uniquement la couverture des risques (décès & invalidité).
2️⃣ Poursuivre également l’épargne vieillesse pour accumuler plus de capital retraite.

📌 Important : Le chômeur âgé doit prendre en charge la totalité des cotisations (part employeur + part employé), y compris les frais de gestion de la caisse de pensions.

Impact fiscal et cotisations : Ce qu’il faut savoir

✅ Déduction fiscale des cotisations : Les versements à la caisse de pensions restent déductibles du revenu imposable, réduisant ainsi la charge fiscale du chômeur âgé.
✅ Possibilité de rachats : Il est possible d’effectuer des rachats dans certaines limites pour améliorer sa rente future.

🔎 Peut-on ajuster ses cotisations ?
Les caisses de pensions peuvent permettre aux assurés de cotiser sur un salaire inférieur à leur dernier revenu. En revanche, la couverture décès et invalidité ne peut être réduite si l’épargne est maintenue.

Que se passe-t-il à la fin du maintien de l’assurance ?

Si le maintien facultatif dure plus de deux ans, les prestations de retraite sont versées sous forme de rente, sauf si le règlement prévoit un paiement en capital.

📌 Trois scénarios possibles :
✔ Prise de retraite à l’âge légal : L’assuré perçoit sa rente LPP selon les conditions du règlement.
✔ Changement de caisse de pensions : Si l’assuré retrouve un emploi, son capital est transféré dans la nouvelle caisse.
✔ Sortie anticipée de l’assurance : L’assuré peut interrompre le maintien de sa prévoyance à tout moment. En cas de non-paiement des cotisations, la caisse peut résilier l’assurance.

Quels avantages et inconvénients pour les assurés et les caisses de pensions ?

✅ Avantages pour les travailleurs licenciés
🔹 Maintien du taux d’intérêt appliqué aux actifs.
🔹 Protection du taux de conversion collectif (plus avantageux).
🔹 Flexibilité dans la gestion de la prévoyance selon ses moyens financiers.

⚠️ Inconvénients pour les caisses de pensions
🔸 Gestion administrative plus lourde.
🔸 Coût potentiel élevé en cas de taux de conversion défavorable.
🔸 Complexité liée aux ajustements des règlements internes.

📢 Conclusion : Comment bien gérer sa prévoyance après 58 ans ?

Le maintien de la prévoyance professionnelle après un licenciement permet aux travailleurs âgés de conserver une couverture solide et de sécuriser leur retraite. Toutefois, il est crucial de bien anticiper les coûts des cotisations et d’optimiser sa stratégie fiscale.

👉 Besoin d’un conseil sur la meilleure option pour votre situation ? Contactez un expert pour optimiser votre prévoyance dès maintenant !

La réforme de la LPP (Loi sur la prévoyance professionnelle) prévue pour le 22 septembre 2024 est un enjeu crucial pour la prévoyance en Suisse. Face aux défis démographiques et économiques, cette réforme propose des ajustements importants qui impacteront directement les rentes de retraite de nombreux assurés.

Vous vous demandez si votre future rente va baisser ? Vous cherchez à comprendre ce que cette réforme changera pour vous ? Voici tout ce que vous devez savoir.

Cet article vous explique en détail les principaux changements et ce que cela signifie pour vous.

Pourquoi une Réforme de la LPP ?

La LPP ou le 2ème Pilier Suisse fait partie intégrante du système de retraite suisse, complémentaire au 1er pilier (AVS/AI).

Elle vise à maintenir le niveau de vie des retraités en combinant les prestations des deux piliers.

Cependant, avec l’augmentation de l’espérance de vie et des rendements financiers plus faibles, le système actuel est sous pression.

La réforme de 2024 a pour objectif d’adapter la LPP à ces nouvelles réalités.

Les Changements Clés de la Réforme LPP 2024

Abaissement du Taux de Conversion

Définition : Le taux de conversion est le pourcentage du capital épargné qui est transformé en rente annuelle à la retraite. Actuellement, ce taux est fixé à 6.8 % pour la part obligatoire de la LPP.

Proposition de la Réforme : Le taux de conversion devrait être abaissé à environ 6.0 %. Cette baisse a pour but de refléter les rendements plus bas des investissements de la caisse de pension et l’augmentation de la durée de vie des retraités.

Impact sur les Rentes : Pour un capital de retraite de 100’000 CHF, la rente annuelle passerait de 6’800 CHF à 6’000 CHF. Cela représente une diminution significative, ce qui inquiète de nombreux assurés. Pour compenser cette baisse, des mesures spécifiques sont prévues pour les personnes proches de la retraite.

Nouvelles Bonifications de Vieillesse

Définition : Les bonifications de vieillesse sont les taux de cotisation LPP qui augmentent avec l’âge de l’assuré, pour compenser le fait que plus l’âge avance, plus le temps pour épargner est court.

Actuel :
– 25 à 34 ans : 7 % du salaire assuré.
– 35 à 44 ans : 10 %.
– 45 à 54 ans : 15 %.
– 55 à 65 ans : 18 %.

Aujourd’hui, les bonifications de vieillesse augmentent brutalement à 35, 45, et 55 ans, ce qui crée des à-coups dans le coût du travail. La réforme introduit une progression plus linéaire des cotisations avec l’âge. Cela rend les charges plus prévisibles pour les employeurs et réduit la discrimination à l’embauche liée à l’âge, notamment à partir de 45 ans.

Proposition de la Réforme : La réforme propose une réduction progressive des taux pour les plus âgés afin de réduire les coûts pour les employeurs et d’encourager les seniors à rester sur le marché du travail plus longtemps. Par exemple, le taux pour les 55-65 ans pourrait passer de 18 % à 16 %.

Mesures Compensatoires

Pour atténuer l’impact de la baisse du taux de conversion, la réforme introduit des compensations pour les assurés proches de la retraite.

Exemple : Une personne âgée de 58 ans en 2024, avec un salaire annuel de 70’000 CHF, pourrait recevoir une compensation annuelle de 1’500 CHF à 3’000 CHF pour couvrir la perte due à la réduction du taux de conversion.

Impact pour les Femmes et les Bas Revenus

Les femmes sont souvent désavantagées dans le système de prévoyance en raison de carrières interrompues ou à temps partiel. La réforme propose de réduire la part coordonnée (actuellement fixée à 25’725 CHF), ce qui augmenterait le salaire assuré pour les bas revenus et les temps partiels.

Exemple : Pour une femme travaillant à 50 % avec un salaire annuel de 40’000 CHF, la réduction de la part coordonnée augmenterait son capital de prévoyance et donc sa rente de retraite.

Ajustement du Montant de Coordination

Le montant de coordination, qui était auparavant un montant fixe de 25 725 CHF, sera ajusté pour devenir un seuil variable, représentant 20 % du salaire AVS. Ce seuil variable pourra aller jusqu’à un maximum de 17 640 CHF. Ce changement vise à mieux adapter la couverture LPP en fonction des différents niveaux de revenus.

Coordination entre le 1er et le 2e Pilier

Un meilleur alignement entre le 1er pilier (AVS/AI) et le 2e pilier (LPP) est également proposé pour améliorer la couverture des revenus moyens et faibles. Cela pourrait inclure une réduction du seuil minimal pour être couvert par la LPP, actuellement fixé à 22’050 CHF.

Prestations Transitoires pour les Assurés Proches de la Retraite

Des prestations transitoires sont prévues pour les personnes appartenant aux 15 premières classes d’âge avant l’âge de la retraite, afin de compenser l’impact de la réforme :

• Pour les cinq premières classes d’âge, un supplément de rente de 2 400 CHF par an sera versé, tant que l’avoir de vieillesse ne dépasse pas 220 500 CHF.
• Pour les cinq classes d’âge suivantes, ce supplément sera de 1 800 CHF par an.
• Pour les cinq dernières classes d’âge, le supplément sera réduit à 1 200 CHF par an.

Les assurés dont l’avoir de vieillesse se situe entre 220 500 et 441 000 CHF bénéficieront d’un supplément dégressif, dont le montant exact sera déterminé par une échelle dégressive établie par le Conseil fédéral. Au-delà d’un avoir de 441 000 CHF, aucun supplément de rente ne sera accordé.

Ce Que la Réforme Signifie pour Vous

Pour les assurés, ces changements signifient qu’il est essentiel de revoir leur planification de retraite. Les personnes proches de la retraite devraient consulter un conseiller financier pour évaluer l’impact des nouvelles mesures et ajuster leurs contributions si nécessaire.

Exemple de Cas : Un employé de 50 ans gagnant 80’000 CHF par an pourrait voir sa rente diminuer de 8 % avec le nouveau taux de conversion, ce qui représente une perte annuelle de 4’800 CHF à la retraite. Planifier des contributions supplémentaires ou des investissements alternatifs pourrait compenser cette réduction.

Obligation d’information plus claire et plus transparente

La réforme impose à toutes les caisses de pension une communication plus lisible des frais, des performances et de la constitution de la rente. Chaque assuré recevra désormais une projection normalisée de sa rente future, selon différents scénarios de carrière. Cela permettra de mieux planifier sa retraite et d’identifier les éventuelles lacunes à combler en amont.

Inclusion des salariés multi-employeurs

Une nouveauté majeure introduite par la réforme concerne les personnes travaillant pour plusieurs employeurs simultanément, par exemple dans l’hôtellerie, la restauration ou l’aide à domicile. Elles pourront désormais regrouper leurs revenus pour franchir plus facilement le seuil d’affiliation à la LPP, évitant ainsi de passer à côté d’une prévoyance professionnelle. Cette mesure corrige une injustice structurelle du système actuel.

Arguments Pour et Contre la Réforme

Argument pour la réforme LPP :

– Assurer la viabilité financière du système.
– Adapter les prestations aux réalités économiques.
– Encourager le maintien en emploi des seniors.

Argument contre la réforme LPP :

– Diminution des rentes pour les futurs retraités.
– Inquiétudes sur l’efficacité des mesures compensatoires.
– Impacts potentiellement négatifs pour les bas revenus et les femmes.

Prochaines Étapes : Votation et Mise en Œuvre

La réforme sera soumise à votation populaire le 22 septembre 2024.

En cas d’acceptation, les nouvelles règles entreront en vigueur progressivement, avec des mesures transitoires pour les assurés les plus proches de la retraite.

FAQ sur la Réforme LPP 2024

Qui sera le plus impacté par la réforme ?
– Les personnes proches de la retraite et celles avec des rentes de la part obligatoire de la LPP seront les plus touchées par la baisse du taux de conversion.

Quelles mesures compensatoires sont proposées ?
– Des allocations spécifiques pour les assurés proches de la retraite et des ajustements pour les bas revenus et les femmes.

Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?
– Si elle est acceptée lors de la votation du 22 septembre 2024, la réforme sera mise en œuvre progressivement.

Comment puis-je compenser la baisse de ma rente ?
– Il est recommandé de consulter un conseiller financier pour évaluer les options, telles que des contributions supplémentaires à la prévoyance ou d’autres investissements.

Quelles sont les prochaines étapes après la votation ?
– En cas de vote positif, un calendrier de mise en œuvre sera établi, avec des mesures transitoires pour les assurés proches de la retraite.

Le chômage est une situation difficile qui peut générer beaucoup d’incertitudes, notamment en ce qui concerne vos finances et votre avenir.

Parmi les questions fréquentes, celle du 2ème pilier revient souvent : que devient-il en cas de chômage ?

Comment pouvez-vous maintenir votre prévoyance professionnelle durant cette période ?

Cet article a pour but de vous guider à travers les implications du chômage sur votre 2ème pilier et de vous offrir des conseils pratiques pour protéger vos droits et options.

Qu’est-ce que le 2ème Pilier ?

En Suisse, le système de prévoyance repose sur trois piliers : le 1er pilier (AVS/AI), le 2ème pilier (prévoyance professionnelle) et le 3ème pilier (prévoyance privée).

Le 2ème pilier, ou prévoyance professionnelle, est obligatoire pour tous les salariés et vise à compléter le 1er pilier pour vous permettre de maintenir votre niveau de vie à la retraite.

Ce pilier est financé par des cotisations lpp de l’employé et de l’employeur, et il assure également une protection en cas d’invalidité ou de décès.

Lorsque vous travaillez, votre employeur verse des cotisations à votre caisse de pension (ou caisse de prévoyance), mais que se passe-t-il en cas de chômage ? Voyons cela plus en détail.

Impact du Chômage sur le 2ème Pilier

Le chômage a un impact direct sur le 2ème pilier, car lorsque vous n’avez plus d’emploi, vous cessez de cotiser à la caisse de pension de votre employeur.

Cela signifie que vous n’accumulez plus de nouvelles prestations de vieillesse, d’invalidité ou de décès. De plus, vos cotisations cessent d’augmenter, ce qui peut affecter le montant final de votre retraite.

Cependant, cela ne signifie pas que vos acquis disparaissent. Les prestations accumulées jusqu’à la perte de votre emploi restent acquises et sont transférées sur un compte de libre passage, que nous explorerons plus en détail ci-dessous.

BON À SAVOIR : Comparez maintenant les meilleurs compte de libre passage ici !

Options en Cas de Chômage

• Maintien de la Couverture : Même si vous êtes au chômage, vous pouvez maintenir une couverture limitée pour les risques d’invalidité et de décès, mais pas pour la vieillesse. L’assurance-chômage suisse couvre vos cotisations pour les risques d’invalidité et de décès auprès de l’institution supplétive LPP, ce qui vous offre une certaine sécurité durant cette période.

• Compte de Libre Passage : Lorsque vous perdez votre emploi, les fonds accumulés dans votre caisse de pension sont transférés sur un compte de libre passage. Ce compte agit comme une sorte de “coffre-fort” pour votre 2ème pilier jusqu’à ce que vous retrouviez un emploi ou que vous atteigniez l’âge de la retraite. Il est important de choisir un compte de libre passage qui offre de bonnes conditions, comme des frais de gestion réduits et un taux d’intérêt compétitif.

• Versement en Capital : Dans certains cas, vous pouvez demander le versement en capital de votre 2ème pilier. Cela est possible si vous quittez définitivement la Suisse, si vous devenez indépendant ou si votre prestation de libre passage est inférieure à une certaine limite. Cependant, cette option doit être considérée avec prudence car elle peut avoir des implications fiscales et réduire votre sécurité financière à long terme.

Les Droits des Chômeurs vis-à-vis du 2ème Pilier

En tant que chômeur, vous avez des droits spécifiques concernant votre 2ème pilier :

• Couverture d’Invalidité et de Décès : Comme mentionné, même sans emploi, vous continuez d’être couvert pour les risques d’invalidité et de décès. Cela signifie que si un incident grave survient, vous ou vos proches recevrez une prestation de la part de l’institution supplétive.

• Maintien de la Prestation de Vieillesse : Bien que vous ne cotisiez plus, vos prestations acquises jusqu’à la date de chômage sont sécurisées dans votre compte de libre passage. Vous avez le droit de choisir l’institution qui gérera ce compte, ce qui peut avoir un impact sur la rentabilité de vos économies.

• Possibilité de Cotisations Volontaires : Si vous avez les moyens financiers, vous pouvez continuer à alimenter votre compte de libre passage par des cotisations volontaires. Cela peut être une stratégie intéressante pour ceux qui souhaitent minimiser l’impact du chômage sur leur retraite.

Conseils pour Optimiser sa Prévoyance en Période de Chômage

Naviguer la période de chômage peut être stressant, mais voici quelques conseils pour vous aider à optimiser votre prévoyance :

1. Choisissez le Bon Compte de Libre Passage : Toutes les institutions ne se valent pas. Comparez les offres et privilégiez celles avec des frais bas et un bon rendement. Cela peut faire une grande différence sur le long terme. Pour accéder à notre comparatif des comptes de libre passage vous pouvez contactez notre équipe !

2. Évitez de Retirer votre 2ème Pilier : À moins d’une nécessité absolue, évitez de retirer vos fonds sous forme de capital. Cela peut vous priver d’une sécurité financière importante pour l’avenir.

3. Restez Informé : Les règles et les droits peuvent évoluer. Tenez-vous informé des changements législatifs et des options disponibles pour les chômeurs. N’hésitez pas à consulter un conseiller financier pour des conseils personnalisés.

4. Préparez Votre Retour à l’Emploi : Plus vite vous retrouvez un emploi, plus vite vous recommencerez à cotiser à votre 2ème pilier. Cela limitera l’impact du chômage sur votre retraite future.

Un Cadre Juridique qui Protège les Travailleurs Proches de la Retraite

Au printemps 2019, le Parlement suisse a introduit une réforme législative influençant la prévoyance professionnelle. Selon l’article 47a de la Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP), les chômeurs âgés de 58 ans et plus peuvent désormais maintenir leur assurance, même après la perte de leur emploi.

Concrètement, cela signifie que les personnes qui se retrouvent sans emploi peu avant leur retraite ont la possibilité de conserver leur niveau de prévoyance professionnelle. P

Pour bénéficier de cette protection, l’assuré de 58 ans ou plus doit soumettre une demande dans les 30 jours suivant la fin de son contrat de travail afin de garantir le maintien de son assurance.

Questions Fréquentes sur le 2ème Pilier et le Chômage

1. Puis-je continuer à cotiser à mon 2ème pilier en étant au chômage ?
Non, vous ne pouvez pas continuer à cotiser pour les prestations de vieillesse, mais l’assurance-chômage couvre les risques d’invalidité et de décès.

2. Qu’est-ce qu’un compte de libre passage ?
C’est un compte sur lequel sont transférées vos prestations de 2ème pilier lorsque vous perdez votre emploi. Il conserve vos acquis jusqu’à ce que vous retrouviez un emploi ou atteigniez l’âge de la retraite.

3. Dois-je retirer mon 2ème pilier si je quitte la Suisse ?
Si vous quittez définitivement la Suisse pour un pays hors UE/AELE, vous pouvez retirer votre 2ème pilier. Pour un pays de l’UE/AELE, seules les prestations au-dessus du minimum légal peuvent être retirées.

Conclusion

Le 2ème pilier est un élément clé de votre sécurité financière, même en cas de chômage. Comprendre vos droits et options vous permettra de faire des choix éclairés pour protéger votre avenir. Que vous choisissiez de maintenir une couverture via un compte de libre passage ou d’optimiser vos prestations, l’essentiel est de rester informé et de prendre des décisions en accord avec vos besoins personnels et financiers.

Augmenter sa retraite en Suisse est une préoccupation majeure pour de nombreuses personnes approchant l’âge de la retraite.

Que vous soyez salarié, indépendant, ou expatrié, il existe des moyens concrets pour maximiser vos revenus et assurer votre sécurité financière.

Dans cet article, nous vous proposons des solutions personnalisées et éthiques, conçues pour vous aider à naviguer dans le système de retraite suisse en toute confiance.

En adoptant une approche financière humaine et réfléchie, vous pourrez profiter d’une retraite sereine et à l’abri des soucis financiers.

Évaluez Votre Rente  1er Pilier AVS

Calculer votre rente AVS peut sembler complexe. Le montant maximum pour une rente individuelle atteint 2’450 francs par mois, soit 29’400 francs par an.

Pour percevoir ce montant intégral, il est nécessaire d’avoir eu un revenu annuel moyen d’au moins 88’200 francs sur toute la période de cotisation, soit 44 ans pour les hommes et 43 ans pour les femmes. Ce calcul tient compte du facteur de revalorisation ainsi que des éventuelles bonifications pour enfants et soins.

Les couples mariés à la retraite peuvent recevoir un maximum de 3’675 francs par mois, tandis que les couples non mariés peuvent percevoir jusqu’à 4’900 francs si chacun remplit les conditions d’une rente AVS maximale.

Dès 2026, tous les retraités suisses pourraient bénéficier d’une 13e rente mensuelle, suite à la décision prise par le peuple suisse en début d’année 2024.

À partir de 40 ans, il est possible de demander une estimation gratuite de votre future rente auprès de votre caisse de compensation AVS, et ce, tous les cinq ans.

Évaluez Votre Rente  2ème Pilier LPP

La rente du deuxième pilier (LPP) est déterminée par les contributions versées tout au long de votre carrière ainsi que par les règles spécifiques de votre caisse de pension.

Lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, vous percevrez en général la somme accumulée sous forme de rente mensuelle ou de capital.

Il est cependant possible de retirer jusqu’à un quart de votre deuxième pilier en capital, avec le reste versé sous forme de rente mensuelle. Certaines caisses de pension permettent même un retrait en capital plus important, voire la totalité du capital à la place d’une rente.

Le montant de votre rente de vieillesse dépend du « taux de conversion », qui est le pourcentage utilisé pour convertir le capital accumulé sur votre deuxième pilier en une rente annuelle à vie. Le taux de conversion minimal est fixé par la loi, et il est actuellement de 6,8 %.

Augmenter Vos Revenus en Réalisant un Rachat dans Votre Caisse de Pension

La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) offre aux salariés la possibilité d’effectuer des rachats d’années de cotisation, sous réserve que leur institution de prévoyance le permette.

Ces rachats d’années constituent des contributions volontaires, financées par l’assuré, afin de combler les lacunes dans la prévoyance professionnelle et ainsi optimiser son 2ème pilier.

Avant de procéder à un rachat, il est essentiel de consulter votre institution de prévoyance pour connaître le montant maximum que vous pouvez racheter. Ce montant viendra s’ajouter à votre capital de caisse de pension, augmentant ainsi la rente que vous percevrez lors de votre retraite.

En outre, le montant racheté est déductible de vos revenus imposables et n’est plus considéré comme faisant partie de votre fortune, ce qui permet de réaliser une économie fiscale significative l’année du rachat.

Augmenter Vos Revenus Grâce au 3ème Pilier A ou B

Pour optimiser votre épargne retraite, il est recommandé de cotiser régulièrement à un 3ème pilier, idéalement chaque année, en fonction de vos capacités financières, jusqu’à votre départ à la retraite.

Si vous êtes actif professionnellement, le pilier 3A (ou 3ème pilier lié) est souvent la meilleure option. Les cotisations annuelles permettent non seulement de constituer un capital pour la retraite, mais aussi de réduire votre charge fiscale, car les montants versés sont déductibles du revenu imposable et ne font pas partie de la fortune imposable.

Au moment de la retraite, le capital accumulé dans le pilier 3A est soumis à un impôt unique, distinct des autres revenus.

Cependant, les montants que vous pouvez verser chaque année dans un 3ème pilier sont plafonnés. Si vous avez déjà atteint ce plafond ou disposez d’un capital important, vous pouvez encore améliorer vos revenus à la retraite en souscrivant, par exemple, à une rente.

5 Conseils Pratiques pour AUGMENTER votre retraite

Une préparation soigneuse est essentielle pour augmenter vos revenus à la retraite en Suisse. Voici quelques recommandations pour vous aider à passer de la vie active à la retraite en toute sérénité.

1. Identifier Vos Besoins Financiers à la Retraite
   Il est crucial d’évaluer les revenus nécessaires pour couvrir vos dépenses à la retraite. Cette étape initiale vous aidera à définir le niveau de vie que vous souhaitez maintenir une fois à la retraite.

2. Épargner pour Accroître Vos Revenus de Retraite
   L’épargne est une stratégie clé pour préparer votre retraite. En investissant tôt, vous permettez à vos fonds de croître grâce aux intérêts, renforçant ainsi votre sécurité financière future.

3. Maximiser les Cotisations au Pilier 3a
   Chaque année, veillez à verser le maximum autorisé sur votre compte pilier 3a afin de profiter des avantages fiscaux offerts.

4. Diversifier Vos Placements pour Augmenter Votre Retraite
   Envisagez d’investir dans une variété d’actifs tels que les actions, les obligations, et les fonds indiciels. Diversifier vos investissements peut renforcer votre épargne retraite en multipliant vos sources de revenus.

5. Réviser Régulièrement Votre Plan de Retraite
   Pour garantir une pension adéquate, il est recommandé de réévaluer régulièrement votre plan de retraite. Prenez en compte les évolutions de votre situation personnelle ainsi que les conditions du marché pour ajuster votre stratégie.

Planifiez Votre Succession pour Éviter des Répercussions Indésirables à la retraite

Si vous ne prenez pas de dispositions spécifiques concernant votre succession, la répartition de votre patrimoine se fera selon les règles légales en vigueur. Cette répartition légale ne correspond pas toujours aux souhaits du défunt, et le concubin, par exemple, pourrait se retrouver sans part de l’héritage.

De plus, le conjoint survivant pourrait être dans une situation financière délicate s’il n’a pas été suffisamment protégé. Sans mesures adéquates, il pourrait être contraint de vendre son bien immobilier pour réduire ses frais fixes ou de partager l’héritage avec les enfants. Pour éviter ces complications, il est conseillé de mettre en place un contrat de mariage, un testament, un pacte successoral, ou une combinaison de ces documents. Une planification successorale est particulièrement cruciale si vous avez prévu de retirer du capital de votre caisse de pension.

Impôts sur les Rentes de Vieillesse en Suisse

Lorsque vous recevez des rentes mensuelles, telles que celles de l’AVS, de la LPP (deuxième pilier) ou de la prévoyance privée, vous devez les déclarer à l’administration fiscale. En général, ces revenus sont soumis à l’impôt.

Cependant, les prestations en capital, c’est-à-dire les sommes versées en une seule fois du deuxième et du troisième pilier, sont imposées différemment. Elles bénéficient d’un taux d’imposition spécial destiné à ces types de versements.

Il est important de noter que les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ne sont pas imposables.

Attestations Fiscales pour les Rentes de Vieillesse

Chaque année, les institutions responsables vous envoient automatiquement les attestations fiscales pour vos rentes AVS ainsi que pour celles du deuxième et du troisième pilier. Ces documents vous permettent de préparer correctement votre déclaration d’impôts.

Si vous avez besoin d’une attestation pour l’année en cours, vous pouvez en faire la demande à tout moment auprès de votre caisse de compensation AVS ou de votre établissement de prévoyance.

Le divorce est une étape difficile à traverser, encore plus lorsque l’on est frontalier et que l’on doit faire face à des questions complexes concernant le 2ème pilier.

Vous vous demandez peut-être comment ce capital de prévoyance, accumulé au fil des années, sera impacté par la séparation.

Que vous soyez en Suisse ou dans un pays voisin, il est essentiel de comprendre les implications financières et juridiques liées à votre statut de frontalier.

Dans cet article, nous allons vous expliquer de manière claire et humaine ce que vous devez savoir pour protéger vos droits et assurer votre avenir financier en cas de divorce.

Résumé de l’Article : Divorce et 2ème Pilier Suisse pour les Travailleurs Frontaliers

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la répartition du 2ème pilier suisse en cas de divorce, particulièrement si vous êtes un travailleur frontalier.

Voici les trois points essentiels abordés dans cet article :

• Comment Revendiquer la Moitié du 2ème Pilier Suisse : Apprenez les étapes nécessaires pour réclamer votre part du 2ème pilier suisse lors d’un divorce, y compris la nécessité de saisir les juridictions suisses et le fait que le divorce doit être prononcé en France.

• Différences Juridiques entre la Suisse et la France : Comprenez pourquoi les tribunaux français et suisses traitent le 2ème pilier différemment, avec des implications spécifiques pour le partage des avoirs et le calcul de la prestation compensatoire.

• Impact du Divorce sur les Prestations de Retraite : Découvrez comment le partage du 2ème pilier peut affecter vos futures prestations de retraite et les mesures possibles pour compenser les pertes éventuelles, comme le rachat de la part transférée.

Ces points clés vous aideront à naviguer les complexités du divorce en tant que frontalier et à protéger vos droits en matière de prévoyance professionnelle. Pour des conseils détaillés et des démarches spécifiques, consultez notre article complet.

Déposer une Demande de Divorce pour un Frontalier

Si vous envisagez de divorcer en tant que frontalier, vous avez la possibilité de déposer votre demande soit en France, soit en Suisse. Toutefois, les démarches diffèrent d’un pays à l’autre.

Procédure de Divorce Frontalier en France

En France, la demande de divorce pour les frontaliers doit être déposée auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI). Il est indispensable d’être accompagné par un avocat, souvent spécialisé en droit familial.

Voici les cas dans lesquels vous pouvez déposer une demande de divorce frontalier en France :

Procédure de Divorce en Suisse

Conformément à l’article 60 de la loi sur le droit international privé en Suisse, un divorce frontalier est possible si le demandeur réside en Suisse depuis au moins un an ou possède la nationalité suisse.

Par exemple, si vous êtes de nationalité française et que vous souhaitez divorcer en Suisse, cela est envisageable sous ces conditions.

Cependant, si vous et votre conjoint partagez la même nationalité étrangère, par exemple française, et que l’un d’entre vous est domicilié en Suisse, c’est le droit français ou la loi nationale commune qui s’appliquera.

Prenons un exemple : si vous et votre conjoint êtes franco-suisses et que vous vivez à Berne, c’est la loi suisse qui régira votre divorce. De même, si vous êtes tous deux de nationalité française et que vous résidez à Lausanne, la loi suisse sera également applicable. Cependant, si l’un de vous retourne vivre en France, la loi française s’appliquera.

Vous avez le choix entre soumettre votre régime matrimonial à la loi suisse ou à celle de votre pays d’origine (comme la France). Cette décision doit être formalisée par écrit et peut être modifiée à tout moment. En l’absence de choix explicite, vous serez soumis à la loi du pays dont vous êtes ressortissant.

De plus, vous pouvez refuser de divorcer dans un autre pays que le vôtre si vous n’êtes pas d’accord. Par exemple, si votre conjoint souhaite initier la procédure de divorce en Suisse (et que les conditions suisses le permettent), mais que vous préférez invoquer votre nationalité française, vous pouvez vous y opposer. Selon les articles 14 et 15 du Code civil français, « la compétence des tribunaux français est fondée sur la nationalité française du demandeur, même s’il n’est pas domicilié en France ».

Répartition des Avoirs LPP en Cas de Divorce

Lorsque deux conjoints décident de divorcer, la répartition des avoirs du 2e pilier (LPP) peut s’avérer complexe. En général, les fonds accumulés par chaque conjoint dans leur caisse de pension respective sont additionnés pour être ensuite partagés équitablement.

Ce partage en deux parts égales des avoirs du 2e pilier est prévu par l’article 122 du Code civil suisse et l’article 21 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Bien que cette répartition équitable présente l’avantage de garantir une justice entre les deux parties, elle peut également entraîner des complications et des frais supplémentaires.

Répartition en Parts Égales : Quelles Sont les Exceptions ?

Il est possible d’éviter un partage strictement égal des avoirs LPP en cas de divorce, à condition de remplir certaines exigences spécifiques. Les deux conjoints doivent consentir aux conditions proposées. En pratique, il est assez courant de ne pas procéder à une division en parts égales, comme en témoigne le fait que dans 45 % des cas, les avoirs du 2e pilier ne sont pas répartis équitablement.

Que Se Passe-t-il si l’un des Conjoints ne Cotise pas à la Caisse de Pension ?

Si l’un des conjoints n’est pas affilié à une caisse de pension et n’a pas constitué de prévoyance professionnelle, il sera nécessaire de créer une police de libre passage ou un compte de libre passage pour transférer 50 % des avoirs du 2e pilier accumulés par le couple.

Quels Sont les Impacts du Divorce sur le 2e Pilier ?

Le divorce peut avoir des répercussions significatives sur les dispositifs de prévoyance. Une fois le mode de répartition décidé, il est essentiel de réfléchir aux démarches à entreprendre pour combler les éventuelles lacunes dans la prévoyance. Une évaluation précise est nécessaire pour déterminer les actions à mettre en place.

Il peut devenir crucial de racheter la part du 2e pilier transférée à l’ex-conjoint pour combler les lacunes qui pourraient entraîner une diminution des prestations futures. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour une gestion optimale de sa prévoyance après le divorce.

Comment Revendiquer la Moitié du 2e Pilier Suisse en Cas de Divorce avec un Travailleur Frontalier ?

Lors d’un divorce impliquant un travailleur frontalier, il est possible pour l’époux de réclamer la moitié du 2e pilier suisse, car la Confédération helvétique considère ce capital comme un bien commun du couple.

Cependant, les juridictions françaises traitent le 2e pilier suisse comme un bien propre à l’époux qui travaille en Suisse, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas statuer sur son attribution à l’autre conjoint.

Pour cette raison, il sera nécessaire de saisir les juridictions suisses afin de demander la répartition du 2e pilier. Cependant, il est impératif que le divorce soit prononcé en France pour pouvoir engager des démarches devant les tribunaux français.

Il est également important de noter que les tribunaux français, et en particulier ceux d’Alsace, considèrent le 2e pilier suisse comme un événement prévisible. Par conséquent, ils en tiendront compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

FAQ sur le Divorce et le 2ème Pilier Suisse pour les Travailleurs Frontaliers

Qu’est-ce que le 2ème pilier suisse ?

Le 2ème pilier suisse est un système de prévoyance professionnelle obligatoire qui vise à compléter les prestations de l’AVS/AI (1er pilier) pour assurer un niveau de vie adéquat à la retraite. Il est constitué des cotisations salariales et patronales effectuées tout au long de la carrière d’un salarié en Suisse.

Le 2ème pilier est-il considéré comme un bien commun en cas de divorce ?

En Suisse, le 2ème pilier est généralement considéré comme un bien commun du couple, ce qui signifie qu’il peut être partagé équitablement en cas de divorce. Cependant, en France, il est souvent traité comme un bien propre à l’époux qui travaille en Suisse.

Puis-je demander la moitié du 2ème pilier de mon conjoint en cas de divorce ?

Oui, si vous êtes marié à un travailleur frontalier, vous pouvez revendiquer la moitié du 2ème pilier suisse lors du divorce. Toutefois, cette demande doit être faite auprès des juridictions suisses, car les tribunaux français ne sont pas compétents pour statuer sur ce point.

Comment faire valoir mes droits sur le 2ème pilier en cas de divorce ?

Pour faire valoir vos droits sur la moitié du 2ème pilier, vous devrez saisir les tribunaux suisses, après que le divorce ait été prononcé en France. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit international privé pour vous accompagner dans ces démarches.

Le 2ème pilier suisse est-il pris en compte pour la prestation compensatoire en France ?

Oui, les juridictions françaises, notamment en Alsace, considèrent le 2ème pilier suisse comme un événement prévisible. Elles peuvent donc l’intégrer dans le calcul de la prestation compensatoire à verser lors du divorce.

Que faire si mon conjoint ne cotise pas au 2ème pilier ?

Si l’un des conjoints ne cotise pas au 2ème pilier, une police de libre passage ou un compte de libre passage doit être ouvert pour transférer 50 % des avoirs accumulés par l’autre conjoint, garantissant ainsi une répartition équitable.

Existe-t-il des exceptions au partage du 2ème pilier en cas de divorce ?

Oui, il est possible de déroger au partage égal du 2ème pilier si les deux conjoints acceptent des conditions spécifiques. Cette situation est relativement courante, car dans environ 45 % des cas, les avoirs du 2ème pilier ne sont pas divisés en parts égales.

Quel est l’impact du divorce sur ma retraite si je perds une partie de mon 2ème pilier ?

La perte d’une partie du 2ème pilier suite à un divorce peut réduire vos prestations de retraite futures. Il peut être nécessaire de racheter la part transférée à votre ex-conjoint pour combler les lacunes et maintenir un niveau de vie adéquat à la retraite. Un expert en prévoyance peut vous aider à évaluer les options disponibles.

Le 2ème pilier Suisse, également connu sous le nom de prévoyance professionnelle, est un élément clé du système de retraite en Suisse.

Pour les frontaliers, comprendre comment ce pilier est imposé en France lors du retrait peut s’avérer complexe mais crucial pour une gestion financière efficace.

En tant que travailleur frontalier, vous êtes confronté à des règles fiscales spécifiques concernant l’imposition de vos économies de retraite accumulées.

Dans cet article, nous décryptons les aspects essentiels de l’imposition du 2ème pilier pour les frontaliers, en vous fournissant les informations nécessaires pour optimiser vos décisions financières et éviter les mauvaises surprises fiscales.

Retrait anticipé du 2ème pilier : Ce qu’il faut savoir

Le 2ème pilier, ou prévoyance professionnelle, est un élément incontournable pour tous les salariés en Suisse, y compris les frontaliers dont le salaire annuel dépasse 22 050 francs suisses en 2024. Ce système est conçu pour compléter les prestations de retraite du 1er pilier, et les versements sont généralement effectués lors du départ à la retraite, fixé à 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Le retrait peut se faire sous forme de capital unique, de rente viagère mensuelle, ou d’une combinaison des deux.

Cependant, avant l’âge de 25 ans, les cotisations LPP sont exclusivement affectées à la couverture des risques d’invalidité et de décès, et ne contribuent pas à l’épargne retraite.

Possibilités de retrait anticipé

Malgré la règle générale, il est possible d’obtenir un versement anticipé de son 2ème pilier dans certains cas spécifiques. Contrairement à d’autres systèmes, le 2ème pilier repose sur un modèle de capitalisation, ce qui permet aux assurés de percevoir leurs cotisations avant l’âge officiel de la retraite sous certaines conditions.

Ces conditions incluent, par exemple, l’achat d’une résidence principale, le lancement d’une activité indépendante, ou encore le départ définitif de la Suisse. Il est important de bien comprendre ces critères avant de faire une demande, car ils sont strictement encadrés par la législation suisse. Dans la suite de cet article, nous examinerons en détail les différentes possibilités de retrait anticipé et les démarches à suivre.

Retrait du 2ème pilier suisse en cas de départ à l’étranger 

En quittant définitivement la Suisse, il est possible de retirer l’épargne accumulée dans le cadre du 2ème pilier, sous certaines conditions.

Conditions d’éligibilité :

• Déménagement à l’étranger : Si vous quittez la Suisse pour vous installer dans un autre pays.
• Arrêt de l’activité salariée en Suisse : Pour les frontaliers, cela s’applique si vous cessez complètement de travailler en Suisse.

Limitations au retrait :

• Maintien d’une activité en Suisse : Si vous continuez à travailler en Suisse, même en tant que frontalier, vous ne pourrez pas retirer votre capital. En effet, le fait de devenir frontalier tout en conservant un emploi en Suisse ne vous permet pas de percevoir votre capital, car vous restez affilié à votre caisse de prévoyance.

• Déménagement hors UE/AELE : Vous pouvez recevoir l’intégralité de votre prestation LPP si vous déménagez vers un pays en dehors de l’Union Européenne (UE) ou de l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE).

• Déménagement dans l’UE/AELE : En cas de déménagement dans un pays de l’UE ou de l’AELE, le règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s’applique. Cela signifie que vous serez affilié au système de sécurité sociale de votre nouveau pays de résidence pour la retraite et l’invalidité. Dans ce cas, seule la partie surobligatoire de votre capital pourra être retirée immédiatement. Le reste sera versé de manière échelonnée, avec une partie disponible lors de votre départ et le solde à l’âge légal de la retraite.

Si vous reprenez une activité salariée en Suisse, notamment en tant que frontalier, vous devrez rembourser les sommes déjà perçues. Cependant, les contrôles dans ce domaine restent relativement limités.

Imposition du 2ème Pilier : France ou Suisse ?

Le 2ème pilier suisse est considéré comme une prestation de retraite et, conformément aux conventions fiscales bilatérales entre la Suisse et la France, il est imposé dans le pays de résidence du bénéficiaire. Ainsi, si vous êtes résident en France et percevez un versement anticipé de votre 2ème pilier, c’est la France qui impose ce capital, selon les articles 20 et 23 de la convention fiscale du 9 septembre 1966.

Double imposition et remboursement de l’impôt suisse

Même si la France est le pays qui impose cette prestation, l’administration fiscale suisse prélève néanmoins un impôt à la source au moment du versement du capital. Pour éviter la double imposition, il est possible de demander un remboursement de l’impôt suisse.

Pour ce faire, vous devez soumettre une demande dans les trois ans suivant le prélèvement de l’impôt à la source en Suisse. Les documents requis pour cette démarche sont :

• Une preuve de résidence fiscale en France : pour prouver que vous êtes soumis à l’impôt en France.
• Le formulaire de demande de remboursement : intitulé “Demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse”. Ce document doit être signé par les autorités fiscales françaises, attestant qu’elles ont connaissance du versement de cette prestation en capital.

En suivant ces étapes, vous pouvez récupérer l’impôt prélevé par la Suisse, assurant ainsi que vous ne serez pas doublement imposé sur votre 2ème pilier.

Imposition du 2ème Pilier en France : Ce que vous devez savoir

Pour les résidents fiscaux français, la question de l’imposition du 2ème pilier suisse est essentielle, notamment lorsqu’ils n’ont pas perçu leur capital via une caisse de retraite publique suisse tout en ayant la nationalité suisse. Cela concerne principalement les résidents français qui récupèrent leur prestation de libre passage de manière anticipée.

Déclaration de la prestation de libre passage

La prestation de libre passage doit être déclarée lors de la déclaration annuelle des revenus. Par exemple, si vous avez perçu votre capital en mars 2022, vous devrez le déclarer entre avril et juin 2023. Le montant brut, avant déduction de l’impôt à la source payé en Suisse, est à déclarer selon le taux de change du jour du versement, fixé par la Banque de France.

Modes d’imposition

Prélèvement forfaitaire libératoire

En raison de la spécificité du 2ème pilier, le capital peut être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire en France, selon des modalités définies par l’article 163 bis II du Code général des Impôts. Ce choix, une fois effectué, est irrévocable et le montant perçu est imposé indépendamment des autres revenus. Le prélèvement est de 7,5 %, appliqué sur le montant du capital après un abattement de 10 %, ce qui conduit à une imposition effective de 6,75 %.

Limitation : le fractionnement Ce prélèvement forfaitaire ne s’applique que si le capital est perçu en une seule fois, sans fractionnement. Le fractionnement est considéré comme tel uniquement s’il résulte d’un choix délibéré du contribuable, par exemple, pour étaler les versements sur plusieurs années afin de minimiser l’impact fiscal.

Cependant, dans le cas du 2ème pilier suisse, le fractionnement n’est généralement pas applicable, sauf en cas de retrait anticipé pour l’achat d’une résidence principale. Les autres retraits anticipés (pour activité indépendante ou déménagement hors UE/AELE) imposent la récupération de l’intégralité du montant disponible.

Exception pour la résidence principale

L’administration fiscale française permet désormais, à titre exceptionnel, l’application du prélèvement forfaitaire lors d’un retrait anticipé partiel du 2ème pilier pour l’acquisition de sa résidence principale. Cela signifie qu’il n’y a plus de cas de fractionnement empêchant l’application de ce prélèvement forfaitaire.

Il est également possible de bénéficier du prélèvement forfaitaire à plusieurs reprises, par exemple lors d’un retrait pour l’achat d’une résidence principale, suivi d’un retrait à l’âge de la retraite. Chaque cas de déblocage étant considéré comme un événement distinct, le prélèvement forfaitaire peut s’appliquer à chaque montant perçu.

Barème progressif et système du quotient

En cas de fractionnement, la prestation est imposée au barème progressif, ce qui est moins avantageux fiscalement. Cependant, l’administration fiscale est généralement souple sur la notion de fractionnement. Le capital est alors ajouté aux autres revenus du foyer et taxé selon les tranches d’imposition applicables (11%, 30%, 41%, 45%).

Il est possible d’appliquer le système du quotient, qui permet de lisser l’imposition en répartissant le revenu exceptionnel sur plusieurs années, réduisant ainsi la progressivité de l’impôt. Cependant, ce système reste souvent moins avantageux que le prélèvement forfaitaire libératoire.

Les revenus soumis au système du quotient doivent être déclarés en case 0XX de la déclaration de revenus.

Cotisations CMU en France sur le 2ème Pilier Suisse

En plus de l’impôt sur le revenu, les résidents français affiliés à la Couverture Maladie Universelle (CMU) ou au CNTFS doivent également prendre en compte des cotisations supplémentaires lorsqu’ils perçoivent leur 2ème pilier suisse.

Impact de la prestation de libre passage sur les cotisations CMU

La prestation de libre passage du 2ème pilier, assimilée à une prestation de retraite en capital, entre dans le calcul des revenus utilisés pour déterminer le montant des cotisations à la CMU. Concrètement, cela signifie que ce capital est ajouté aux autres revenus pour fixer la cotisation, qui s’élève à 8 % des revenus nets, après déduction des charges admissibles et prise en compte des abattements.

Correction automatique par le CNTFS

Il est important de noter que le CNTFS (Caisse Nationale du Travailleur Frontalier Suisse) surveille de près les déclarations de revenus. Si vous omettez d’inclure la prestation de libre passage dans votre déclaration, le CNTFS corrigera automatiquement cette omission, ce qui signifie qu’il est inutile de tenter de dissimuler ces revenus.

Conséquences financières

Étant donné que la cotisation CMU est basée sur les revenus perçus deux ans auparavant, un retrait en capital du 2ème pilier effectué en 2022 entraînera une cotisation CMU élevée en 2024. Ce décalage de deux ans peut fortement impacter votre budget.

Alternatives pour réduire les cotisations

Pour éviter ou réduire cette charge supplémentaire, certains optent pour un changement de régime avant que les cotisations ne soient calculées. Par exemple, vous pourriez choisir de passer à la LAMal (assurance maladie suisse) ou de redevenir affilié au régime obligatoire de la sécurité sociale française en cas de chômage, d’emploi salarié en France, ou en tant que retraité avec plusieurs pensions (poly pensionné). Ces stratégies doivent être soigneusement considérées en fonction de votre situation personnelle.

Prélèvements Sociaux et CSG en France sur le 2ème Pilier Suisse

Lors du retrait anticipé de votre 2ème pilier suisse, si vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale en France, vous serez soumis aux prélèvements sociaux en plus de l’impôt sur le revenu.

Qui est concerné ?

Ces prélèvements sociaux s’appliquent dans les situations suivantes :

• Vous êtes au chômage.
• Vous êtes indépendant ou salarié en France.
• Vous percevez des retraites françaises lors du retrait anticipé de votre 2ème pilier.

Déclaration des revenus

Le montant brut de votre prestation de libre passage doit être déclaré dans les cases 8SA, 8SD, et 8SB de votre déclaration de revenus. L’imposition qui en découle est basée sur votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2, c’est-à-dire deux ans avant l’année du retrait.

Taux des prélèvements sociaux

Le taux des prélèvements sociaux varie selon votre RFR :

• Taux standard : 9,1 %
• Taux réduits : 4,3 % ou 7,4 %, en fonction de votre RFR.

Pour bénéficier du taux réduit en 2021, votre RFR de 2019 ne devait pas dépasser 23 147 euros pour une personne seule, avec une majoration de 6 179 euros par demi-part supplémentaire.

Taux d’imposition global

La majorité des contribuables, dépassant ce seuil, seront soumis au taux maximal de 9,1 %. En conséquence, pour une personne “déménageant en France” et récupérant son 2ème pilier, le taux global d’imposition, incluant à la fois les charges sociales et l’impôt, s’élève à 15,85 %.

Cela souligne l’importance de bien planifier le moment et les modalités de retrait de votre 2ème pilier pour minimiser les impacts fiscaux et sociaux.

Imposition du 2ème Pilier en Cas de Retrait en Capital

Lors du retrait de votre 2ème pilier suisse sous forme de capital, voici comment l’imposition se décompose :

Imposition en Suisse

• Impôt Forfaitaire à la Source :
  • Vous devez payer un impôt forfaitaire à la source en Suisse sur le montant total perçu. Ce taux d’imposition est compris entre 4 % et 10 %, et il varie selon le canton et le montant du capital retiré.

Imposition en France

• Déclaration et Imposition en France :

  • Après avoir payé l’impôt suisse, vous devez déclarer la somme perçue auprès de l’administration fiscale française. En France, le capital retiré est soumis à un taux d’imposition global de 6,75 %. Ce taux est appliqué au montant brut du capital, avant déduction de l’impôt payé en Suisse.

• Demande de Remboursement :

  • Une fois l’impôt français acquitté, vous pouvez demander un remboursement de l’impôt suisse. Pour ce faire, vous devez vous adresser directement à l’administration fiscale suisse. Cette demande de remboursement est justifiée par le fait que la double imposition n’est pas autorisée.

Déclaration du Montant Brut

• Il est crucial de déclarer le montant brut de votre avoir, c’est-à-dire le montant total avant déduction de l’impôt suisse. Ce montant doit être converti en euros selon le taux de change en vigueur le jour du retrait, comme retenu par la Banque de France.

Ainsi, bien que l’impôt suisse soit payé à la source, la France procède également à une imposition spécifique, avec possibilité de remboursement partiel pour éviter la double imposition. Assurez-vous de bien suivre ces étapes pour gérer correctement les aspects fiscaux de votre retrait de 2ème pilier.

Imposition du 2ème Pilier en Cas de Retrait en Rente

Lorsque vous choisissez de retirer votre 2ème pilier suisse sous forme de rente, le montant est distribué mensuellement jusqu’à la fin de votre vie. Cette option a des implications fiscales spécifiques à considérer.

Imposition en France

• Rente Soumise à l’Impôt Français :

  • En tant que résident français, vous devrez déclarer et payer des impôts sur la rente suisse que vous percevez. Cette rente est intégralement soumise à l’impôt français, ce qui signifie que les revenus issus de cette rente seront taxés à 100 % selon les règles fiscales françaises.

• Prélèvements Sociaux :

  • Les retraités frontaliers polypensionnés doivent également s’acquitter de prélèvements sociaux. Actuellement, ce taux est de 9,1 % sur la pension suisse. Depuis 2016, les retraités frontaliers sont également assujettis à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) sur les revenus du patrimoine et les placements.
  • Depuis 2020, les retraités bénéficient d’une exonération partielle de la CSG et de la CRDS, ce qui permet de récupérer une partie des sommes versées, sous certaines conditions. Pour plus de détails, consultez notre article sur la CSG-CRDS.

• Conséquences en Cas de Décès :

  • En cas de décès, votre conjoint survivant pourra percevoir jusqu’à 60 % de la rente restante, selon les dispositions prévues par les règles suisses.

Impact sur votre Imposition

Le retrait en rente du 2ème pilier peut avoir un impact significatif sur votre imposition, en augmentant le montant total de vos revenus déclarés. Il est également important de suivre l’évolution du taux de change, car les fluctuations peuvent affecter le montant net de la rente que vous recevez.

Pour gérer au mieux ces aspects fiscaux et optimiser votre situation, il est recommandé de consulter un spécialiste. Suisselibrepassage.ch peut vous accompagner dans vos démarches pour maximiser les avantages fiscaux et vous assurer une retraite en toute sérénité. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé.

FAQ : Imposition du 2ème Pilier Suisse en France

Comment est imposé le retrait en capital de mon 2ème pilier suisse en France ?

Lorsque vous retirez votre 2ème pilier suisse en capital, vous devez payer un impôt forfaitaire à la source en Suisse, dont le taux varie entre 4 % et 10 % en fonction du canton et du montant retiré. En France, vous devez ensuite déclarer le montant brut perçu. L’impôt français appliqué sera de 6,75 % du montant total avant déduction de l’impôt suisse. Vous pouvez demander un remboursement de l’impôt suisse auprès des autorités fiscales suisses une fois l’impôt français payé.

Quels sont les taux d’imposition pour un retrait en rente de mon 2ème pilier suisse ?

En cas de retrait en rente, vous percevez une rente mensuelle de votre 2ème pilier suisse. En tant que résident français, cette rente est entièrement soumise à l’impôt français. De plus, les retraités frontaliers paient 9,1 % de prélèvements sociaux sur cette rente. Depuis 2016, les retraités frontaliers sont également soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus du patrimoine, bien que depuis 2020, ils bénéficient d’une exonération partielle de ces contributions.

Comment les prélèvements sociaux impactent-ils ma pension suisse ?

Les prélèvements sociaux en France sur votre pension suisse comprennent un taux de 9,1 %. Depuis 2016, vous devez également payer la CSG et la CRDS. Depuis 2020, une exonération partielle est possible, vous permettant de récupérer une partie des contributions sous certaines conditions. Pour connaître les détails de cette exonération, consultez notre article dédié à la CSG-CRDS.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas le montant de mon 2ème pilier en France ?

Le montant de votre prestation de libre passage doit être déclaré dans les cases 8SA, 8SD, et 8SB de votre déclaration de revenus. Le CNTFS (Caisse Nationale du Travailleur Frontalier Suisse) corrige automatiquement les omissions, ce qui signifie qu’il est inutile de tenter de ne pas le déclarer. Les omissions seront rectifiées, et cela pourrait entraîner une augmentation des cotisations sociales dues.

Quelles sont les implications fiscales en cas de décès pour un retraité percevant une rente suisse ?

En cas de décès, votre conjoint survivant pourra percevoir jusqu’à 60 % de la rente restante. Il est important de planifier en conséquence pour garantir que votre conjoint puisse bénéficier des prestations restantes selon les règles établies.

Comment le taux de change affecte-t-il mon retrait en capital du 2ème pilier suisse ?

Le montant brut de votre capital doit être converti en euros au taux de change en vigueur le jour du retrait, tel que déterminé par la Banque de France. Les fluctuations du taux de change peuvent donc influencer le montant net que vous recevez. Il est important de suivre ces variations pour comprendre l’impact sur votre capital.

Quels conseils pouvez-vous donner pour optimiser la fiscalité de mon 2ème pilier suisse ?

Pour optimiser votre fiscalité, il est recommandé de :

• Consulter un expert fiscal : Un conseiller spécialisé peut vous aider à naviguer dans les complexités fiscales et à optimiser vos déclarations.
• Planifier le timing : Choisir le bon moment pour retirer ou convertir votre 2ème pilier peut réduire l’impact fiscal.
• Suivre les taux de change : Gardez un œil sur les fluctuations pour évaluer leur impact sur le montant net perçu.

Pour un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à contacter Suisselibrepassage.ch, qui peut vous aider à gérer ces aspects fiscaux de manière efficace et sereine.